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Tribunal administratif de Nancy, ordonnance du 14 septembre 2018 n°18002516. MIE guinéen pris en charge à l’ASE à 17 ans. Bénéficie d’une APJM. Sollicite à sa majorité un TS VPF. Aucun récépissé ne lui ai remis au motif que son identité n’est pas certaine au vu des éléments d’état civil qu’il a présenté qui sont en cours de vérification, alors même que ni le Procureur ni le JE n’a émis de doute sur l’identité de M.X qui s’est vu remettre une carte consulaire par l’Ambassade de Guinée. Sans récépissé l’autorisant à travailler M.X ne peut poursuivre sa formation d’apprenti : justifie d’une situation d’urgence particulière. Ainsi, en refusant de délivrer un tel récépissé, le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent la liberté d’aller et venir et le droit à l’instruction et au travail. Enjoint au préfet de délivrer un récépissé sous 3 jours.

Publié le : jeudi 23 mai 2019

Source : Tribunal administratif de Nancy

Date : ordonnance du 14 septembre 2018 n°18002516

Extraits :

« 6. Il ressort des pièces du dossier que M. X est arrivé en France en octobre 2017. Il a été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (...) le 13 octobre 2017. Il a fait l’objet d’une décision de placement provisoire par le parquet le 27 octobre 2017, et par ordonnance du 20 mars 2018, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Nancy a confié l’autorité parentale au conseil départemental (...). Arrivé à sa majorité, M.X a déposé une demande de titre de séjour le 16 avril 2018 par l’intermédiaire des services du conseil départemental. Par décision du 11 juillet 2018, le responsable du pôle entreprises et emploi de la DIRECCTE a délivré l’autorisation de travail en vue de conclure un contrat d’apprentissage, avec la mention "titre de séjour travailleur temporaire valable du 11 juillet 2018 au 3 juillet 2020 - Apprenti boulanger - Région Grand Est". M. X est inscrit en alternance au centre de formation de la chambre de métiers et de l’artisanat (...) en tant qu’apprenti 1ère année de CAP boulanger et a signé un contrat d’apprentissage du 1er juillet 2018 au 3 juillet 2020 avec la boulangerie (...) mais ne peut débuter sa formation faute de s’être vu délivrer un titre de séjour l’autorisant à travailler. Par ailleurs, le Conseil départemental (...) a signé avec M.X un contrat "jeune majeur" mais seulement jusqu’au 30 septembre 2018 dans l’attente de la réponse de la préfecture à sa demande de titre de séjour. Actuellement, sans récépissé de sa demande de titre de séjour l’autorisant à travailler alors que sa demande déposée le 16 avril 2018 a été complétée, M.X est maintenu en situation irrégulière et dans l’impossibilité de poursuivre sa formation d’apprenti au motif que son identité n’est pas certaine au vu des éléments d’état civil qu’il a présentés, qui sont en cours de vérification, alors que ni le procureur de la République ni le juge des enfants n’a émis de doute quant à l’identité de M.X qui s’est vu, au demeurant, remettre une carte consulaire par l’Ambassade de Guinée à Paris. Dans ces conditions, en refusant de délivrer à M.X qui justifie d’une situation d’urgence particulière un récépissé de sa demande de titre de séjour l’autorisant à travailler en application des dispositions de l’article R.311-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors même qu’une telle délivrance, selon les termes de l’article L.311-4 de ce code, ne préjuge pas de la décision qui sera prise au regard de son droit au séjour, le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent la liberté d’aller et venir et le droit à l’instruction et au travail. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de délivrer un tel récépissé à M.X dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte. »

Ordonnance disponible au format pdf ci-dessous :

TA_Nancy_14092018_n°18002516