Source : Défenseur des droits
Date : 18 juin 2019
Extraits :
Introduction
Recommandations du Défenseur des droits
« Recommandation n°1
Pour le Défenseur des droits, l’article L. 131-13 du code de l’éducation garantit l’accès de tout enfant scolarisé au service de restauration scolaire. En conséquence, l’inscription au service de restauration scolaire, conformément à la jurisprudence en vigueur, ne peut être refusée à un enfant d’âge scolaire, le service devant être « adapté et proportionné » à cette fin.
Recommandation n°2
Le droit d’accès à la restauration scolaire passe par la suppression de toute forme de discrimination à l’égard des enfants ou de leur famille, quel qu’en soit le motif. Dans cette perspective, le Défenseur des droits recommande la mise en conformité de la législation nationale avec les exigences de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant et, à cette fin, de modifier l’article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 en ces termes : « La discrimination inclut le refus de mettre en place les aménagements raisonnables requis en faveur des personnes handicapées ».
Il recommande également une clarification juridique en ce qui concerne :
- d’une part, la compétence des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) en matière d’évaluation du besoin d’accompagnement de l’enfant sur tous ses temps de vie, et notamment sur les temps périscolaires ;
- d’autre part, les conditions et modalités de prise en charge des moyens afférents aux activités périscolaires pour les enfants en situation de handicap, s’agissant notamment du besoin d’accompagnement.
Recommandation n°3
Le Défenseur des droits recommande, eu égard à l’absence de liberté de choix des parents dans l’affectation des enfants en ULIS, que la tarification du service de restauration scolaire ne soit pas différente pour les élèves résidant dans une commune autre que la commune d’implantation de l’ULIS.
Recommandation n°4
Le Défenseur des droits recommande que la tarification de l’accueil au service de restauration scolaire, dans le cas de conclusion d’un PAI avec panier-repas, soit systématiquement minorée pour tenir compte de la fourniture du repas par les parents.
Recommandation n°5
Le Défenseur des droits rappelle que les impayés doivent uniquement faire l’objet de procédures entre les collectivités et les parents, sans impact sur les enfants. Il appelle à bannir la pratique du « déjeuner humiliant » visant à servir aux enfants des menus différenciés afin de faire pression sur les parents et ne pas recourir aux exclusions.
Recommandation n°6
Le Défenseur des droits préconise une réflexion sur la généralisation du repas végétarien de substitution, dans toutes les collectivités où une telle mesure peut être mise en œuvre, celle-ci permettant de résoudre de nombreux litiges liés aux demandes d’adaptation des menus, dans la suite de l’adoption de l’article L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime »
***
I. De l’égalité d’accès au service public de restauration scolaire au droit d’accès pour tous les enfants sans discrimination
a. La genèse difficile de l’article L. 131-13 du code de l’éducation
b. Le droit à la restauration scolaire impose d’adapter et de proportionner le service de cantine au nombre d’enfants scolarisés en primaire
c. Le renforcement de la place du principe de non-discrimination dans l’accès au service de restauration scolaire
- Réserver l’accès à la cantine aux enfants dont les parents travaillent est une discrimination fondée sur la particulière vulnérabilité économique des enfants dont les parents sont privés d’emploi
- Restreindre l’accès à la cantine d’enfants en situation ou habitat précaire : une discrimination combinant souvent la particulière vulnérabilité économique et l’origine
- Restreindre l’accès à la cantine d’enfants en situation de handicap est une discrimination
II. La tarification du service de restauration scolaire : un outil au service du droit à la cantine pour tous les enfants
a. Moduler les tarifs pour rendre effectif le droit à la cantine scolaire
- L’application d’un tarif « hors commune » aux enfants en situation de handicap scolarisés en classe ULIS peut constituer une discrimination
- Ne pas réduire le tarif de la restauration scolaire pour les enfants bénéficiant d’un panier-repas dans le cadre d’un Projet d’accueil individualisé (PAI) : une discrimination fondée sur l’état de santé
b. Factures de cantine non réglées : les enfants ne doivent pas payer pour les parents
- Les exclusions pour impayés : une remise en cause de l’intérêt supérieur de l’enfant
- Repas différenciés pour les enfants dont les familles sont redevables d’impayés : s’opposer à l’importation de la pratique du « déjeuner humiliant »
- Vers la gratuité des repas ? Un premier pas : la cantine à 1 euro
III. La composition des repas au centre de toutes les attentions
a. Recourir au Projet d’Accueil Individualisé (PAI) pour adapter les menus aux troubles de santé des enfants
b. Servir un menu de substitution pour respecter les convictions religieuses n’est pas contraire au principe de laïcité
- Les demandes de mise en place de menus de substitution par les parents : entre absence d’obligation des communes et respect de la liberté de conscience des élèves
- La suppression des menus de substitution par les mairies : l’invocation controversée du principe de laïcité
c. Convictions et modes d’alimentation : le recours au PAI n’est pas une solution pour les régimes végétariens ou vegans
Conclusion
Annexes
Rapport disponible au format pdf ci-dessous :
- Rapport_DDD_cantine_scolaire_2019
Rapport accessible :
- Rapport_accessible_DDD_cantine_scolaire
Synthèse du rapport :
- Synthèse_rapport_DDD_cantine_scolaire
Synthèse accessible :
- Synthèse_accessible_rapport_DDD_cantine_scolaire