Tribunal pour enfants de Besançon, jugement en assistance éducative, affaire 119/0103 du 14 juin 2019. MIE ivoirien s’est vu refuser la prise en charge par l’ASE à l’âge de 15 ans (problème de cohérence du parcours migratoire et apparence physique). Une analyse documentaire de l’extrait des actes de l’état civil ivoirien et du passeport biométrique du jeune est ordonnée par le JE. La PAF conclut que le passeport biométrique est authentique mais qu’il aurait été obtenu indûment auprès des autorités ivoiriennes dans la mesure où la PAF, en se fondant sur la qualité de l’impression du document (toner et non offset), estime que l’extrait des actes de l’état civil est une contrefaçon. Au soutien d’attestations, le conseil du mineur fait valoir que certaines communes ivoiriennes ont recours aux impressions toner depuis l’informatisation du système + lors de la procédure d’obtention du passeport biométrique, les autorités ivoiriennes ont également procédé à des vérifications. Rien ne permet d’affirmer que M.X est majeur, de sorte que si un doute demeurait quant à sa minorité, ce doute doit lui profiter par le prononcé d’une mesure de protection. Placement à 16 ans jusqu’à sa majorité. Jugement assorti de l’exécution provisoire.

Source : Tribunal pour enfants de Besançon

Date : jugement en assistance éducative, affaire 119/0103 du 14 juin 2019

Jugement disponible au format pdf ci-dessous :

TPE_Besançon_14062019_119/0103
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