Source : Cour d’appel de Besançon, chambre spéciale des mineurs
Date : arrêt du 12 juin 2019 n°RG 19/00470
Extraits :
« Par jugement soumis à la cour du 15 février 2019, le juge des enfants de Vesoul, retenant que la minorité de l’intéressé avait été reconnue par un précédent jugement définitif, et que sa majorité, n’étant toujours pas établie, nonobstant une expertise osseuse concluant à la majorité et nonobstant des demandes d’asile présentées par l’intéressé sous un état civil de majeur, dès lors que celui-ci pouvait se prévaloir de la photocopie d’un passeport dont l’authenticité n’était pas mise en cause, mentionnant qu’il était né le 13 mars 2001, a maintenu le placement jusqu’à la majorité de l’intéressé.
(...)
Motifs de la décision
Le bénéficiaire de la mesure d’assistance éducative contestée se disant né le 13 mars 2001 et étant en conséquence majeur depuis le 13 mars 2019, l’appel formé par le conseil départemental contre le jugement prononçant cette mesure est devenu sans objet. »
Arrêt disponible au format pdf ci-dessous :
