InfoMIE.net
Informations sur les Mineurs Isolés Etrangers

Accueil > Documentation > Rapports et études > Rapports institutionnels nationaux > Rapport d’information n°2183 de la commission des lois constitutionnelles, de (...)

Rapport d’information n°2183 de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République en conclusion des travaux d’une mission d’information sur l’aide juridictionnelle, présenté par M. le député Philippe Gosselin et Mme la députée Naïma Moutchou, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 juillet 2019

Publié le vendredi 26 juillet 2019 , mis à jour le vendredi 26 juillet 2019

Source : Assemblée nationale

Date : rapport d’information n°2183 enregistré le 23 juillet 2019

Extraits :

« INTRODUCTION

I. L’AIDE JURIDICTIONNELLE : LA FORTE PROGRESSION D’UNE AIDE QUI VISE À GARANTIR L’EFFECTIVITÉ DU DROIT D’AGIR EN JUSTICE

A. Le droit d’agir en justice, un droit fondamental

1. Un droit fondamental consacré par le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation

2. Un principe de droit international

B. Une forte croissance du nombre de bénéficiaires

1. L’aide juridictionnelle : la prise en charge des frais relatifs à une procédure judiciaire

2. Un triplement des bénéficiaires depuis 1991

C. Une dépense dynamique

D. Le budget consacré à l’aide judiciaire place la France en dessous de la moyenne des pays européens

II. FACILITER L’ACCÈS À L’AIDE JURIDICTIONNELLE

A. La simplification de la demande

1. Le développement de l’accès numérique

2. L’évolution des modalités d’accueil et d’information des demandeurs d’aide juridictionnelle

- a. La mise en place du service d’accueil unique du justiciable doit permettre d’offrir un accueil personnalisé et de décharger les bureaux d’aide juridictionnelle de leur fonction d’accueil du public

- b. Une meilleure articulation avec l’aide à l’accès au droit est nécessaire pour assurer une plus grande proximité

3. La simplification du formulaire de demande d’aide juridictionnelle

B. L’amélioration du traitement de la demande

1. L’instruction des dossiers par les bureaux d’aide juridictionnelle : d’un traitement de masse à un contrôle recentré

- a. Une meilleure organisation des bureaux d’aide juridictionnelle

- b. La nécessaire évolution des conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle

i. Les conditions de nationalité

Sont admises au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

  • les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des États membres de l’Union européenne ;
  • les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France.

Ces conditions sont vérifiées lors de la demande d’aide juridictionnelle à laquelle doit être jointe la copie d’un titre d’identité et, s’agissant des étrangers non européens, d’un titre de séjour en cours de validité ainsi que de documents justifiant le caractère habituel de leur résidence (quittance de loyer ou facture d’électricité).

L’aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers lorsqu’ils sont :

  • mineurs ;
  • témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, lorsqu’ils bénéficient d’une ordonnance de protection ou lorsqu’ils font l’objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
  • l’objet de certaines procédures prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (maintien en zone d’attente, obligation de quitter le territoire, expulsion et transfert vers un autre État membre de l’Union européenne) ou lorsqu’il est fait appel des décisions d’expulsion.

Enfin, l’aide juridictionnelle est accordée à titre exceptionnel aux étrangers sans condition de résidence lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès.

ii. Les conditions de ressources

L’aide juridictionnelle ne peut être accordée qu’à la condition pour le demandeur de justifier que ses ressources mensuelles ne dépassent pas des plafonds légaux.

Des exceptions sont toutefois prévues.

Les dispenses de conditions de ressources :

L’aide juridictionnelle est accordée « de droit », c’est-à-dire sans que la condition de ressources ne soit exigée des victimes, à certains justiciables :

  • les requérants qui forment une demande sur le fondement du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
  • les victimes de crimes d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne (meurtres, tortures, actes de barbarie, actes de terrorisme, viol) et leurs ayants droit, qui forment une demande en vue d’exercer l’action civile en réparation des dommages résultant des atteintes à la personne.

Par ailleurs, certains bénéficiaires de minima sociaux (revenu de solidarité active – RSA – et allocation de solidarité aux personnes âgées – ASPA) ne sont pas tenus de justifier de l’insuffisance de leurs ressources. Ces demandeurs doivent néanmoins produire un document attestant de la perception de la prestation.

Enfin, les justiciables qui forment un recours devant la Cour nationale du droit d’asile ou un tribunal des pensions ne sont pas tenus de déclarer leurs ressources. Par ailleurs, l’aide juridictionnelle peut, à titre exceptionnel, être accordée aux personnes ne remplissant pas les conditions de ressources lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès.

- c. Une vérification effective des demandes d’aide juridictionnelle

- d. L’harmonisation des pratiques des bureaux d’aide juridictionnelle

2. Le cas particulier des commissions d’office

- a. L’essor des commissions d’office

- b. La rareté des contrôles des bureaux d’aide juridictionnelle

- c. Vers un circuit spécifique de traitement des demandes d’aide juridictionnelle pour les commissions d’office ?

III. REVALORISER L’AIDE JURIDICTIONNELLE POUR LES JUSTICIABLES ET LES AUXILIAIRES DE JUSTICE

A. Étendre le champ d’application de l’aide juridictionnelle de plein droit

1. Une aide généralisée

2. Étendre l’aide juridictionnelle de plein droit aux cas de violences conjugales

B. Améliorer la rétribution des auxiliaires de justice

1. L’aide juridictionnelle stricto sensu et les aides aux interventions non juridictionnelles des avocats

- a. La rétribution des avocats

- b. La rétribution des autres auxiliaires de justice

2. Les dotations versées aux barreaux par voie conventionnelle

- a. Un développement limité des protocoles et des conventions

- b. L’expérimentation d’une structure dédiée

3. Le versement de l’aide juridictionnelle par les caisses des règlements pécuniaires des avocats

IV. GARANTIR LE FINANCEMENT DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE

A. Un besoin de financement en hausse continue

1. Un financement qui repose à titre principal sur le budget de l’État et à titre subsidiaire sur deux taxes affectées

- a. Les crédits budgétaires

- b. Les ressources extrabudgétaires

2. La nécessité de diversifier les ressources de l’aide juridictionnelle

B. Améliorer le recouvrement des dépenses de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle

1. Le recouvrement des dépenses de l’État au titre de l’aide juridictionnelle

- a. Les instruments prévus par la loi

- b. Un recouvrement défaillant de l’aide juridictionnelle

- c. Une amélioration impérative du circuit de recouvrement

2. Le renoncement de l’avocat à percevoir la rétribution de l’État

- a. Le fondement législatif

- b. Un dispositif rarement mis en œuvre

- c. Rendre le dispositif plus incitatif

C. Mieux articuler l’aide juridictionnelle et l’assurance de protection juridique

1. L’assurance de protection juridique

2. Le principe de subsidiarité

- a. Un recours faible au principe de subsidiarité

- b. Des facteurs d’explication divers

3. Développer l’assurance de protection juridique et fluidifier les échanges entre les bureaux d’aide juridictionnelle et les assureurs

- a. Améliorer l’information des assurés

- b. Élargir le champ des garanties minimales proposées

- c. Développer le champ des litiges couverts par l’assurance de protection juridique

- d. Étendre l’assurance de groupe aux contrats d’assurance de protection juridique

- e. Dématérialiser la procédure de transmission de l’attestation de l’assureur et systématiser les échanges entre les bureaux d’aide juridictionnelle et les assureurs

TRAVAUX DE LA COMMISSION

LISTE DES PROPOSITIONS

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES »

Rapport d’information disponible au format pdf ci-dessous :

Rapport_information_n°2183_aide_juridictionnelle_23072019

Voir en ligne : http://www.assemblee-nationale.fr/1...


Pour aller plus loin


Coordonnées

Association InfoMIE
119 rue de Lille - 75 007 Paris

Contact :
Aurélie GUITTON, Coordinatrice

Contact mail