Question écrite n°22510 publiée au JO le 27/08/2019 page 7617 M. le député Guillaume Larrivé à l’attention de Mme la ministre du travail sur les vives inquiétudes du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat sur la mise en œuvre du nouveau système de financement de l’apprentissage

Source : Assemblée nationale

Date : question écrite n°22510 publiée au JO le 27/08/2019

Auteur : M. Guillaume Larrivé (Les Républicains - Yonne) page 7617

Texte :

«  M. Guillaume Larrivé appelle l’attention de Mme la ministre du travail sur les vives inquiétudes du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, qui gère 112 centres de formation des apprentis (CFA) sur tout le territoire et forme 100 000 apprentis par an, concernant la mise en œuvre du nouveau système de financement de l’apprentissage. En effet, le Gouvernement s’apprête à appliquer aux contrats signés en 2019, jusqu’à leur terme, soit au-delà du 1er janvier 2020, les « coûts préfectoraux », lesquels sont nettement inférieurs aux nouveaux « coûts-contrats ». Une telle mesure introduit une forme de concurrence déloyale, dans la mesure où elle crée des financements à deux vitesses pour un diplôme identique au motif qu’il a été signé avant ou après le 1er janvier 2020. De plus, elle sous-évalue les besoins réels des centres de formation d’apprentis (CFA), car les « coûts préfectoraux » ne prennent pas en compte les aides complémentaires des régions qui s’arrêteront fin 2019. Enfin, elle désavantage les CFA existants au profit des nouveaux entrants sur ce nouveau marché qui bénéficieront des niveaux de prise en charge définis par les branches en 2020, et parfois dès fin 2019. Aussi, dans un souci d’équité avec les autres acteurs chargés de l’apprentissage, serait-il souhaitable que les contrats signés à partir de septembre 2019 dans le cadre des conventions quinquennales puissent bénéficier de ce système à compter du 1er janvier 2020. Une décision contraire freinerait immanquablement la bonne dynamique actuelle des signatures de contrats, alors que sur la période de début septembre à fin décembre les chambres de métiers et de l’artisanat enregistrent chaque année près de 74 000 contrats dans les entreprises artisanales. Il lui demande en conséquence comment elle entend répondre à ces légitimes préoccupations. »

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