Source : Legifrance
Date : Décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 publié au JORF n°0214 du 14 septembre 2019
Publics concernés : opérateurs de compétences, branches professionnelles, commissions paritaires nationales de l’emploi, commissions paritaires de la branche professionnelle, France compétences, entreprises, centres de formation d’apprentis.
Objet : modalités de financement des contrats d’apprentissage par les opérateurs de compétences et niveaux de prise en charge de ces contrats.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Toutefois, les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage fixés dans les annexes du décret sont applicables aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2020, à l’exception des contrats d’apprentissage conclus hors convention régionale pour lesquels les niveaux de prise en charge fixés dans ces annexes s’appliquent le lendemain de la publication du décret.
Notice : le texte fixe les montants de prise en charge par diplôme ou titre à finalité professionnelle applicables aux contrats d’apprentissage lorsque la commission paritaire nationale de l’emploi ou, à défaut, une commission paritaire de la branche considérée, ne s’est pas prononcée sur le niveau de prise en charge d’un contrat d’apprentissage conclu par une entreprise relevant de cette branche professionnelle ou quand la commission paritaire nationale de l’emploi ou la commission paritaire n’a pas pris en compte les recommandations de France compétences dans le délai d’un mois suivant leur réception. Il précise également les modalités applicables pour les nouvelles certifications non couvertes par un niveau de prise en charge. Il permet enfin de préciser les modalités de prise en charge des frais liés à la mobilité internationale des apprentis.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article L. 6332-14 du code du travail. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
« Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail et notamment ses articles L. 6123-5, L. 6332-14 et D. 6332-78 à D. 6332-80 ;
Vu le décret n° 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la Nomenclature des spécialités de formation ;
Vu le décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage ;
Vu le décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences ;
Vu les délibérations du conseil d’administration de France compétences n° 2019-003-016 à 2019-003-178 en date du 13 mars 2019 sur les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage définis par les branches afin de favoriser leur convergence ;
Vu l’avis du conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 juin 2019 ;
Vu l’avis du conseil supérieur de l’éducation en date du 13 juin 2019 ;
Vu l’avis de la commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 5 juillet 2019,
Décrète :
Article 1
La sous-section 1 de la section 4 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire) est modifiée comme suit :
1° Les articles D. 6332-78 à D. 6332-81 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. D. 6332-78. - I. - La commission paritaire nationale de l’emploi, ou à défaut la commission paritaire de la branche professionnelle, détermine le niveau de prise en charge du contrat d’apprentissage en fonction du diplôme ou du titre à finalité professionnelle préparé. Ce niveau correspond à un montant annuel. Le niveau de prise en charge du contrat d’apprentissage permet le financement des centres de formation d’apprentis par les opérateurs de compétences dans les conditions prévues à l’article R. 6332-25.
« II. - Ce niveau de prise en charge comprend les charges de gestion administrative et les charges de production suivantes :
« 1° La conception, la réalisation des enseignements mentionnés au 2° de l’article L. 6211-2 et au 11° de l’article L. 6231-2, ainsi que l’évaluation des compétences acquises par les apprentis prévue au 12° du même article ;
« 2° La réalisation des missions d’accompagnement et de promotion de la mixité prévues aux 1° à 9°, 13° et 14° de l’article L. 6231-2 ;
« 3° Le déploiement d’une démarche qualité engagée pour satisfaire aux exigences liées au cadre de certification prévu à l’article L. 6316-1.
« Les charges d’amortissement annuelles comptabilisées pour des équipements qui participent à la mise en œuvre des enseignements dispensés par apprentissage ainsi qu’à l’ingénierie pédagogique sont prises en compte pour la détermination du niveau de prise en charge du contrat d’apprentissage dès lors que leur durée d’amortissement n’excède pas trois ans.
« Lorsque la commission paritaire nationale de l’emploi, ou à défaut la commission paritaire de la branche professionnelle, le sollicite, l’opérateur de compétences apporte son appui technique et son expertise conformément aux dispositions prévues au 2° du I de l’article L. 6332-1.
« Art. D. 6332-78-1. - I. - La commission paritaire nationale de l’emploi ou à défaut la commission paritaire de la branche professionnelle transmet le niveau de prise en charge du contrat d’apprentissage qu’elle a déterminé en application de l’article D. 6332-78 à l’opérateur de compétences dont relève la branche, qui le communique à France compétences.
« II. - France compétences en informe les commissions paritaires nationales de l’emploi autres que celle mentionnée au premier alinéa, ou à défaut les commissions paritaires des branches professionnelles, qui disposent de deux mois pour transmettre le niveau de prise en charge qu’elles ont déterminé.
« III. - A compter de la réception des niveaux de prise en charge fixés en application des I et II, France compétences dispose d’un délai de deux mois pour émettre ses recommandations prévues au 10° de l’article L. 6123-5.
« IV. - La prise en compte des recommandations de France compétences prévue au 1° du I de l’article L. 6332-14 est assurée dans un délai d’un mois à compter de leur réception par la commission paritaire nationale de l’emploi ou le cas échéant la commission paritaire de la branche professionnelle concernée.
« V. - A défaut de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, le ministre chargé de la formation professionnelle fixe par décret le niveau de prise en charge du contrat d’apprentissage en tenant compte des recommandations de France compétences.
« VI. - Le niveau de prise en charge du contrat d’apprentissage est établi pour une période minimale de deux ans, sans préjudice des modifications rendues nécessaires par la prise en compte des recommandations de France compétences.
« Art. D. 6332-78-2. - Lorsque la commission paritaire nationale de l’emploi ou à défaut la commission paritaire de la branche professionnelle n’a pas déterminé le niveau de prise en charge du contrat d’apprentissage prévu à l’article D. 6332-78, le ministre chargé de la formation professionnelle fixe par décret un montant annuel de niveau de prise en charge applicable au contrat d’apprentissage selon le diplôme ou titre à finalité professionnelle préparé et la nature des dépenses mentionnées au I du même article.
« Art. D. 6332-79. - I. - Lorsqu’un contrat d’apprentissage dont le niveau de prise en charge n’a jamais été fixé est transmis pour dépôt auprès de l’opérateur de compétences, il saisit la commission paritaire nationale de l’emploi, ou le cas échéant la commission paritaire de la branche professionnelle concernée, dans le mois suivant la réception de ce contrat. Il en informe France compétences.
« II. - France compétences en informe les commissions paritaires nationales de l’emploi autres que celle mentionnée au premier alinéa, ou à défaut les commissions paritaires des branches professionnelles.
« III. - Les commissions paritaires nationales de l’emploi, ou le cas échéant les commissions paritaires des branches professionnelles, disposent de deux mois pour transmettre le niveau de prise en charge qu’elles ont déterminé en application de l’article D. 6332-78 à l’opérateur de compétences dont elles relèvent, qui le communique à France compétences.
« IV. - A compter de la réception des niveaux de prise en charge fixés en application des II et III, France compétences dispose d’un délai de deux mois pour émettre ses recommandations prévues au 10° de l’article L. 6123-5.
« V. - La prise en compte des recommandations de France compétences prévue au 1° du I de l’article L. 6332-14 est assurée dans un délai d’un mois à compter de leur réception par la commission paritaire nationale de l’emploi ou le cas échéant la commission paritaire de la branche professionnelle concernée.
« VI. - A défaut de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, le ministre chargé de la formation professionnelle fixe par décret le niveau de prise en charge du contrat d’apprentissage en tenant compte des recommandations de France compétences au plus tard le 31 mai de l’année suivant la date de transmission pour dépôt du contrat d’apprentissage auprès de l’opérateur de compétence mentionné au I.
« VII. - Le niveau de prise en charge du contrat d’apprentissage est établi pour une période minimale de deux ans, sans préjudice des modifications rendues nécessaires par la prise en compte des recommandations de France compétences.
« Art. D. 6332-80. - Jusqu’à la détermination du niveau de prise en charge, l’opérateur de compétences verse au centre de formation d’apprentis un montant forfaitaire annuel fixé par décret conformément aux dispositions prévues à l’article R. 6332-25.
« A compter de la fixation du niveau de prise en charge par la commission paritaire nationale de l’emploi, ou le cas échéant par la commission paritaire de la branche professionnelle concernée, ou à défaut par le ministère chargé de la formation professionnelle, l’opérateur de compétences procède, le cas échéant, à la régularisation des sommes dues ou à la récupération des sommes avancées à ce titre, dès le premier versement suivant la décision fixant le niveau de prise en charge applicable.
« Art. D. 6332-81. - Avant le 31 décembre de chaque année, France compétences communique au ministre chargé de la formation professionnelle la liste actualisée des commissions paritaires nationale pour l’emploi ou des commissions paritaires qui n’ont pas respecté leurs obligations en matière de détermination de niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage, ainsi que celle des diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés pour lesquels elles devaient se déterminer. »
2° Au cinquième alinéa de l’article D. 6332-83, après le mot « compétences », les mots : « , par nature d’activité et par zone géographique, » sont supprimés.
Article 2
Le montant forfaitaire annuel prévu à l’article D. 6332-80 est fixé dans l’annexe 1 du présent décret.
Article 3
Le niveau de prise en charge du contrat d’apprentissage mentionné au V de l’article D. 6332-78-1 à défaut de de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire mentionné est fixé dans l’annexe 2 du présent décret.
Article 4
Le montant annuel de niveau de prise en charge applicable au contrat d’apprentissage prévu à l’article D. 6332-78-2 est fixé dans l’annexe 2 du présent décret.
Article 5
Les dispositions du présent décret sont applicables le lendemain de sa publication.
Toutefois, les niveaux de prise en charge fixés dans les annexes 1 et 2 du présent décret sont applicables aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2020, à l’exception des contrats d’apprentissage conclus mentionnés au II de l’article 2 du décret n° 2018-1331 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences pour lesquels ils s’appliquent le lendemain de la publication du présent décret.
Article 6
La ministre du travail est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
(...) »
Décret disponible au format pdf ci-dessous :
- Décret_n°2019-956_13092019