Question écrite n°23003 publiée au JO le 24/09/2019 page 8241 de M. le député Ian Boucard à l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des mineurs non accompagnés et leur prise en charge financière par les conseils départementaux

Source : Assemblée nationale

Date : question écrite n°23003 publiée au JO le 24/09/2019 page 8241

Auteur : M. Ian Boucard (Les Républicains - Territoire de Belfort)

Texte :

« M. Ian Boucard attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des mineurs non accompagnés et leur prise en charge financière par les conseils départementaux. En effet, depuis la « loi Taubira » de 2013, l’accueil des mineurs non accompagnés est confié aux conseils départementaux. Cependant, cette mission devient de plus en plus conséquente et leurs moyens sont insuffisants pour intervenir face à un flux grandissant, d’autant plus que les fraudes sont de plus en plus courantes. Dans le Territoire de Belfort, le nombre de mineurs isolés étrangers est passé de 18 en 2013 à une prévision de 480 pour 2019. C’est un peu plus de 1 % des mineurs non accompagnés qui arrivent chaque année en France, alors que l’accord de répartition au niveau national prévoyait que ce département en accueille 0,23 %. Par ailleurs, cette hausse représente un coût pour le département estimé à 3,9 millions d’euros pour 2019, ce qui correspond à trois fois le budget annuel alloué aux collèges et autant qu’un an d’investissement sur les routes. De plus, en 2018, 60 % des prétendus mineurs non accompagnés avaient en fait plus de 18 ans. Ce sont les travailleurs sociaux de l’aide à l’enfance qui prennent en charge les arrivants et ils mettent tout en œuvre pour protéger et accompagner les mineurs en difficulté. En revanche, lorsqu’ils confrontés à une telle fraude, ils sont dans la nécessité de réaliser une véritable enquête pour déterminer l’âge et la situation familiale réelle de ces nouveaux arrivants. Un travail de plus en plus long qui détourne ces travailleurs de leur mission et qui multiplie par quatre le délai de traitement des dossiers. Les conseils départementaux ont un impératif de solidarité au regard de la « loi Taubira », mais il n’en reste pas moins que cette compétence est régalienne et que par conséquent l’État doit jouer un rôle fort dans la prise en charge de ces mineurs. Une circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 a confié aux préfets un rôle de mobilisation et de coordination des services déconcentrés de l’État pour soutenir les départements. Si l’État a signé une convention avec le conseil départemental du Territoire de Belfort qui permet de mettre à disposition des outils de la préfecture pour améliorer la prise en charge de ces mineurs et la détection de fraudeurs, il est toutefois nécessaire qu’il accentue fortement l’accompagnement des conseils départementaux. C’est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour améliorer cette situation et permettre aux conseils départementaux de réaliser leur mission de protection des mineurs non accompagnés en toute efficacité et sans pénaliser les autres budgets de ces collectivités territoriales. »

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