Tribunal pour enfants de Nanterre, ordonnance du 16 avril 2019 aux fins d’exercer un acte relevant de l’autorité parentale. MIE malien confié à l’aide sociale à l’enfance par décision de justice jusqu’à sa majorité. Refus de l’ASE de signer les documents délivrés par l’établissement scolaire pour la poursuite de sa scolarité et absence de communication d’un rapport de situation malgré des soit-transmis du Juge des enfants (JE). Malgré son mandat judiciaire, l’ASE ne répond pas de ses obligations : carence inadmissible. Afin de ne pas compromettre la scolarité et le bon développement de M.X, le JE autorise Mme Y, bénévole, à remplir et signer la fiche de vœux pour l’orientation scolaire.

Source : Tribunal pour enfants de Nanterre

Date : ordonnance du 16 avril 2019

Extraits :

« Il apparaît que l’Aide Sociale à l’Enfance, malgré son mandat judiciaire, ne répond pas de ses obligations.

Il convient de constater sa carence inadmissible.

Afin de ne pas compromettre la scolarité et le bon développement de M.X il conviendra d’autoriser Madame Y, bénévole à RESF 92 à remplir et signer la fiche de vœux pour l’orientation scolaire pour l’année scolaire 2019-2020. »

Ordonnance disponible au format pdf ci-dessous :

TPE_Nanterre_16042019
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