Source : Assemblée nationale
Rapporteur : La commission a nommé M. Olivier Véran, rapporteur
Promulgation de la loi
Extraits :
Article 49
Le quatrième alinéa de l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Un bilan de santé et de prévention est obligatoirement réalisé à l’entrée du mineur dans le dispositif de protection de l’enfance. Ce bilan est réalisé, dès le début de la mesure, pour tous les mineurs accompagnés notamment par l’aide sociale à l’enfance ou par la protection judiciaire de la jeunesse. Il permet d’engager un suivi médical régulier et coordonné. Il identifie les besoins de prévention et de soins permettant d’améliorer l’état de santé physique et psychique de l’enfant, qui doivent être intégrés au projet pour l’enfant. Il est pris en charge par l’assurance maladie. »
- Loi_n°2019-1446_27122019
Conseil constitutionnel
Saisines du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 4 décembre 2019 par plus de soixante sénateurs, en application de l’article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du conseil constitutionnel du 6 décembre 2019 par plus de soixante députés, en application de l’article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du conseil constitutionnel du 9 décembre 2019 par plus de soixante députés, en application de l’article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Partiellement conforme
Décision n° 2019-795 DC du Conseil Constitutionnel du 20 décembre 2019
Lecture définitive
Examen en commission
Réunion du lundi 2 décembre 2019 à 17h45
amendements au PLFSS 2020 lecture définitive
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mardi 3 décembre 2019
Projet de loi de financement de la sécurité sociale , adopté, par l’Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour 2020 le 3 décembre 2019 , T.A. n° 360
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements :
- Texte_adopté_provisoire_n°0360
Mise en ligne : vendredi 29 novembre 2019 à 16h35
Nouvelle lecture, Sénat
Projet de loi de financement de la sécurité sociale , adopté, par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2020 , n° 151 , déposé(e) le mercredi 27 novembre 2019 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- PJL19_n°151
Examen en commission :
Rapport , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté, par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2020 (n°151) , n° 153
Dépot : mercredi 27 novembre 2019
Texte adopté :
Projet de loi de financement de la sécurité sociale le 30 novembre 2019 , T.A. n° 0031
Disponible en ligne ici.
Nouvelle lecture, Assemblée nationale
Projet de loi de financement de la sécurité sociale , adopté par l’Assemblée nationale, pour 2020 , n° 2416 , déposé(e) le vendredi 15 novembre 2019 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Mise en ligne : lundi 18 novembre 2019 à 15h00
- PL_n°2416
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du lundi 25 novembre 2019
Deuxième séance publique du lundi 25 novembre 2019
Deuxième séance publique du mardi 26 novembre 2019
- Afficher le sommaire du compte-rendu
Troisième séance publique du mardi 26 novembre 2019
Projet de loi de financement de la sécurité sociale , adopté, par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2020 le 26 novembre 2019, T.A. n° 353
Mise en ligne : vendredi 29 novembre 2019 à 16h35
- Texte_adopté_n°0353
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements :
- Texte_adopté_provisoire_n°0353
Commission Mixte Paritaire
Mardi 19 novembre 2019 : La commission a nommé M. Olivier Véran et M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteurs.
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, n° 2426
Dépot : mardi 19 novembre 2019
- Rapport_n°2426
Rapport , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion sur du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l’Assemblée nationale, pour 2020 (n°2416), n° 132
Dépot : mardi 19 novembre 2019
Projet de loi de financement de la sécurité sociale , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion sur du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l’Assemblée nationale, pour 2020 (n°2416) , n° 133
Dépôt : mardi 19 novembre 2019
1ère lecture, Sénat
Projet de loi de financement de la sécurité sociale , adopté, par l’Assemblée nationale, pour 2020, n° 0098 , déposé(e) le lundi 4 novembre 2019
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- PJL19_n°098
Séance publique du mardi 12 novembre 2019
Discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Séance publique du mercredi 13 novembre 2019
Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Séance publique du jeudi 14 novembre 2019
Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Projet de loi de financement de la sécurité sociale , rejeté, par le Sénat, pour 2020 le 14 novembre 2019 , T.A. n° 0026
1ère lecture, Assemblée nationale
Agenda et comptes-rendus des réunions
Réunion du jeudi 10 octobre 2019 à 16h00
(Le compte-rendu n’est pas encore disponible)
Audition de Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, et de M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
Vidéo disponible ici.
Réunion du mardi 15 octobre 2019 à 18h00
Examen du texte
Réunion du mardi 15 octobre 2019 à 21h30
Examen du texte
Réunion du mercredi 16 octobre 2019 à 9h30
Examen du texte
Réunion du mercredi 16 octobre 2019 à 15h00
Examen du texte
Réunion du mardi 22 octobre 2019 à 14h30
Examen des amendements (art. 88)
Rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (n°2296), n° 2340
Avant-propos et synthèse (Tome I)
Mise en ligne : lundi 21 octobre 2019 à 13h30
- Rapport_n°2340_Tome_I
Commentaires d’articles et annexes (Tome II)
Mise en ligne : jeudi 17 octobre 2019 à 23h50
- Rapport_n°2340_Tome_II
Comptes rendus (Tome III)
Mise en ligne : samedi 19 octobre 2019 à 1h40
- Rapport_n°2340_Tome_III
Dépôt : Projet de loi de financement de la sécurité sociale
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 n° 2296, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 octobre 2019. (Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
- PLFSS_pour_2020_n°2296