Résumé :
La Cour d’appel qui écarte un acte d’état civil malien en se fondant sur le rapport du bureau de la fraude documentaire qui analysait le document comme non probant au motif que le délai d’appel du jugement supplétif n’avait pas été respecté, et ordonne la mainlevée du placement sans rechercher, comme elle y était tenue, les dispositions du droit malien réglementant la régularité des actes de naissance, n’a pas donné de base légale à sa décision.
Extraits :
« […].
Vu l’article 47 du code civil :
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Z A a saisi le juge des enfants le 22 mai 2017 afin d’être confié à l’aide sociale à l’enfance, se déclarant mineur pour être né le 22 octobre 2001 à Bamako (Mali) et isolé sur le territoire français ;
Attendu que, pour donner mainlevée de la mesure de placement et d’assistance éducative, l’arrêt constate que le rapport du 16 juillet 2018 du bureau de la fraude documentaire, chargé de l’examen approfondi de l’acte de naissance et du jugement supplétif d’acte de naissance produits par l’intéressé, observe que le délai d’appel du jugement supplétif n’a pas été respecté et en déduit que ces documents sont non probants ;
Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était tenue, les dispositions du droit malien soumettant la régularité des actes de naissance aux conditions par elle énoncées, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;
[…]. »
Voir l’arrêt ci-dessous en pdf :
