Communiqué de presse de la Cour des comptes européennes - « Il est temps de renforcer la lutte contre les disparités en matière de gestion des migrations en Grèce et en Italie, estime la Cour des comptes européenne »

Source : Cour des comptes de l’Union européenne

Date : 13 novembre 2019

Présentation :

«  Selon un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne, l’UE devrait intensifier son action en matière d’asile, de relocalisation et de retour des migrants afin que les objectifs de son aide soient mieux atteints. Les valeurs cibles des programmes de relocalisation d’urgence n’ont pas été atteintes et leur principal objectif, à savoir réduire la pression sur la Grèce et l’Italie, n’a été que partiellement rempli. Bien que la capacité de traitement des dossiers d’asile ait augmenté dans ces deux pays, la durée de ce traitement continue d’être longue et les goulets d’étranglement persistent, tandis que les retours de migrants en situation irrégulière restent peu nombreux et problématiques dans l’ensemble de l’UE.

Ces dernières années, l’UE a connu des flux migratoires d’une ampleur sans précédent, qui ont atteint leur paroxysme en 2015 et ont entraîné une augmentation des demandes d’asile, notamment en Grèce et en Italie. Pour faire face à la crise, l’UE a mis en place des points d’accès (hotspots), instauré des programmes de relocalisation temporaires et augmenté les montants de ses financements. Les auditeurs ont vérifié si les objectifs du soutien de l’UE en faveur des deux pays ont été remplis, si les valeurs cibles des programmes de relocalisation ont été atteintes et si les procédures d’asile et de retour étaient efficaces et rapides.

« La gestion, par l’UE, des migrations en Grèce et en Italie était pertinente, mais son potentiel n’a pas été pleinement exploité », a déclaré M. Leo Brincat, le Membre de la Cour des comptes européenne responsable du rapport. « Il est temps de renforcer la lutte contre les disparités entre les objectifs et les résultats. »

Les auditeurs ont constaté que les mesures de soutien prises par l’UE examinées ont permis de répondre aux besoins recensés, mais que les objectifs chiffrés de la plupart des projets n’avaient pas été pleinement atteints. L’enregistrement et la prise d’empreintes digitales des migrants se sont considérablement améliorés, mais la situation aux points d’accès en Grèce reste très critique pour ce qui est de la capacité et des mineurs non accompagnés. Les opérations du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) pâtissent encore d’une pénurie d’experts nationaux, tandis que le nombre d’agents déployés par l’Agence européenne de garde-côtes (Frontex) était en fait supérieur aux besoins aux points d’accès en Italie, qui étaient en réalité pratiquement ou totalement vides.Les États membres de l’UE se sont juridiquement engagés à relocaliser 98 256 migrants, sur un objectif initial fixé à 160 000. Or seuls 34 705 ont été effectivement relocalisés (21 999 depuis la Grèce et 12 706 depuis l’Italie). Les auditeurs affirment que la performance insuffisante de ces programmes s’explique principalement par le très faible nombre de migrants potentiellement éligibles enregistrés en vue d’une relocalisation, étant donné que les autorités des deux pays n’étaient initialement pas en mesure d’identifier tous les candidats potentiels et de les orienter efficacement vers une demande de relocalisation. Une fois les migrants enregistrés en vue d’une relocalisation, les efforts à cet égard ont rencontré plus de succès. Les auditeurs ont cependant relevé un certain nombre de faiblesses opérationnelles dans le processus de relocalisation.

En Grèce, la capacité accrue de traitement des demandes d’asile était encore insuffisante pour résorber l’arriéré croissant. La déclaration UE-Turquie de 2016 a eu un impact majeur sur le nombre d’arrivées. Toutefois, la procédure rapide à la frontière pour l’examen des demandes d’asile, qui constitue la pierre angulaire de cette déclaration, dure trop longtemps : en 2018, il fallait compter en moyenne 215 jours (et non pas quelques-uns) entre l’introduction de la demande et la prise d’une décision en première instance. Des problèmes tels que la pénurie de médecins pour réaliser les évaluations de la vulnérabilité sur les îles grecques étaient l’un des principaux facteurs à l’origine de ces retards. Pour les procédures normale et accélérée, la situation était encore plus problématique, avec des dates de rendez vous pour l’entretien fixées à 2021 et à 2023 respectivement. De plus, de nombreuses décisions négatives prononcées en première instance arrivent à présent aux instances de recours déjà débordées.

L’Italie dispose actuellement de capacités suffisantes pour traiter les arrivées et les demandes d’asile en première instance, dont le nombre a connu une baisse spectaculaire, mais pas pour traiter les très nombreux de recours. Les demandes d’asile introduites en 2015 ont mis en moyenne plus de quatre ans pour atteindre le stade du dernier recours. Les auditeurs avertissent que le soutien aux autorités judiciaires pourrait devenir le besoin le plus pressant pour le régime d’asile italien.

Tant dans les deux pays que dans l’ensemble de l’UE, le nombre de migrants effectivement renvoyés est beaucoup plus faible que celui des décisions de retour prises. Cela s’explique essentiellement par les raisons suivantes : les longues procédures d’asile, l’absence de système intégré de gestion des retours, l’absence de reconnaissance mutuelle ou d’enregistrement systématique des décisions de retour, la capacité d’accueil insuffisante dans les centres de rétention, la coopération difficile avec les pays d’origine des migrants ou le fait que ces derniers prennent tout simplement la fuite une fois qu’une décision de retour est prononcée à leur encontre.

Les auditeurs ont adressé des recommandations à la Commission européenne et à deux agences, les invitant :

  • à appliquer les enseignements tirés pour un éventuel futur mécanisme de relocalisation volontaire ;
  • à renforcer la gestion de l’aide d’urgence, des régimes d’asile et des procédures de retour ;
  • à renforcer le soutien fourni par l’EASO pour les procédures d’asile et à ajuster le déploiement d’experts et le soutien au retour assurés par Frontex.

Remarques à l’intention des journalistes

Jusqu’en 2019, l’UE a alloué 703 millions d’euros à la Grèce et 122 millions d’euros à l’Italie, en provenance du Fonds « Asile, migration et intégration », afin de financer l’aide d’urgence (aide d’urgence au titre du FAMI). Ces montants s’ajoutent aux 328 millions d’euros et aux 394 millions d’euros alloués respectivement à ces mêmes pays dans le cadre de programmes nationaux relevant du FAMI pour la période 2014-2020.

Les programmes temporaires obligatoires de relocalisation ont été instaurés par deux décisions du Conseil en septembre 2015 et ont été mis en œuvre du 24 mars 2015 au 26 septembre 2017. Les migrants relocalisés au cours de cette période d’éligibilité représentaient environ 4 % de l’ensemble des demandeurs d’asile arrivés en Italie et quelque 22 % de ceux parvenus en Grèce. Le Royaume-Uni et le Danemark ont exercé leur droit de non-participation, tandis que la Hongrie et la Pologne n’ont accueilli aucun migrant au titre de la relocalisation. À ce jour, aucun consensus ne s’est dégagé concernant un système permanent de relocalisation. Le taux de retour des ressortissants de pays tiers ayant reçu l’ordre de quitter l’UE était d’environ 40 % en 2018 et de quelque 20 % à la fois en Grèce et en Italie. Les taux de retour vers des pays non européens étaient encore plus bas.

Le rapport spécial n° 24/2019 intitulé « Asile, relocalisation et retour des migrants : il est temps de renforcer la lutte contre les disparités entre les objectifs et les résultats » est disponible dans 23 langues de l’UE sur le site internet de la Cour (eca.europa.eu). En 2017, les auditeurs avaient publié un rapport sur les points d’accès pour les migrants en Grèce et en Italie.  »

Communiqué de presse disponible au format pdf ci-dessous :

CP_Cour_des_comptes_rapport_13112019
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