Cour de cassation, 1e civile, 11 Juillet 2019 n°774 F-D, Pour ordonner le placement du mineur jusqu’à sa majorité, le 16 avril 2019, l’arrêt retient par motifs adoptés que le mineur est né le 16 avril 2001. Qu’en statuant ainsi, sans prendre en considération la carte d’identité consulaire, mentionnant une date de naissance au 5 septembre 2001, pièce nouvelle produite devant elle, la cour d’appel a violé les art 455 et 563 du CPC

Source : Cour de Cassation, 1e chambre civile

Date : Arrêt du 11 Juillet 2019 n°774 F-D

Arrêt disponible sous format pdf ci-dessous :

Publié le 15 novembre 2019