Question écrite n°24360 publiée au JO le 12/11/2019 page 9905 de Mme la Députée Isabelle Valentin à l’attention de M. le Secrétaire d’État auprès de la Ministre des solidarités et de la santé sur le statut juridique de l’accueil des mineurs avec hébergement par les maisons d’enfants à caractère social (MECS)

Source : Assemblée nationale

Date : question écrite n°24360 publiée au JO le 12/11/2019 page 9905

Auteur : Mme Isabelle Valentin (Les Républicains - Haute-Loire)

Texte :

« Mme Isabelle Valentin attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur le statut juridique de l’accueil des mineurs avec hébergement par les maisons d’enfants à caractère social (MECS). Ces structures d’accueil et d’hébergement de jeunes mineurs contribuent pleinement à la mission d’aide et d’assistance aux familles en difficulté. Pourtant, en vertu de l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles, les MECS ne peuvent héberger de mineurs qu’à l’occasion « des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs ». L’article R. 227-1 du même code prévoit des possibilités plus souples en matière d’accueil de mineurs sans hébergement, tout en excluant les accueils de mineurs avec hébergement qui se déroulent le week-end, pendant une période scolaire, ou pour moins de deux mineurs. Ces structures ont pourtant besoin de recourir à l’accueil de mineurs avec hébergement, hors vacances scolaires, afin d’établir des relations d’attachement avec les mineurs les plus en difficulté, en dehors de la seule structure d’accueil mandatée dans le cadre de la protection de l’enfance. Certains départements prévoiraient de suspendre ce type d’accueil jusqu’à ce qu’un cadre juridique vienne en préciser les modalités. Le Gouvernement a récemment proposé un plan de protection de l’enfance qui prévoirait de « moderniser et soutenir les conditions de travail et d’exercice des assistants familiaux et des lieux de vie et d’accueil ». Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend, à cette occasion, modifier le cadre réglementaire afin de permettre aux maisons et gîtes d’enfants l’accueil et l’hébergement des mineurs en période scolaire. »

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