Conseil d’Etat statuant au contentieux, décision du 27 novembre 2019 n°422516. Le Conseil d’Etat considère que le décret du 27 mai 2016, qui se borne à autoriser les services de l’Etat et ses établissements publics administratifs à créer des téléservices destinés à la mise en oeuvre du droit des usagers à les saisir par voie électronique et définit les modalités de fonctionnement de ces téléservices, n’a pas pour objet et ne saurait avoir légalement pour effet de rendre obligatoire la saisine de l’administration par voie électronique.

Source : Conseil d’Etat statuant au contentieux

Date : décision du 27 novembre 2019 n°422516

Extraits :

« 2. (...) Ces dispositions [art. L.112-8 et suivants du Code des relations entre le public et l’administrations] créent sauf lorsqu’y font obstacle ces considérations tenant à l’ordre public, la défense et la sécurité nationale ou la bonne administration ou lorsque la présence personnelle du demandeur est nécessaire, un droit, pour les usagers, à saisir l’administration par voie électronique. Quand l’administration met en place un téléservice et qu’un usager choisit de la saisir par voie électronique, cette saisine n’est possible que par l’utilisation de ce téléservice.

3. Il résulte des motifs énoncés au point précédent que le décret du 27 mai 2016, qui se borne à autoriser les services de l’Etat et ses établissements publics administratifs à créer des téléservices destinés à la mise en oeuvre du droit des usagers à les saisir par voie électronique et définit les modalités de fonctionnement de ces téléservices, n’a pas pour objet et ne saurait avoir légalement pour effet de rendre obligatoire la saisine de l’administration par voie électronique. »

Décision disponible au format pdf ci-dessous

CE_27112019_n°422516

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