Question écrite n°25139 publiée au JO le 10/12/2019 page 10676 de Mme la Députée Alexandra Valetta Ardisson à l’attention de M. le Ministre de l’intérieur sur la possibilité d’un ajustement de la durée de validité de l’attestation de demande d’asile des primo-demandeurs d’asile

Source : Assemblée nationale

Date : question écrite n°25139 publiée au JO le 10/12/2019 page 10676

Auteur : Alexandra Valetta Ardisson (La République en Marche - Alpes-

Texte :

« Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre de l’intérieur sur la possibilité d’un ajustement de la durée de validité de l’attestation de demande d’asile des primo-demandeurs d’asile. Cette première attestation de demande d’asile valant admission au séjour délivrée par la préfecture est actuellement valable un mois. Ce document doit être transmis à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Pour permettre au demandeur d’asile de séjourner plus longtemps en France de manière légale, celui-ci doit demander le renouvellement de l’attestation de demandeur d’asile, auprès du préfet de département dans lequel il réside ou est domicilié si au bout d’un mois, l’OFPRA n’a pas statué sur sa demande. Ce qui est généralement le cas. En principe, les demandeurs d’asile disposent d’un droit au maintien sur le territoire pendant toute la procédure de demande d’asile, et ce jusqu’à réponse définitive de l’OFPRA. Passer la durée de validité de l’attestation de demande d’asile des primo demandeurs d’asile à 3 mois, permettrait de couvrir la durée de traitement moyenne des demandes d’asile par l’OFPRA. Ainsi, l’administré n’aurait pas à se représenter devant les services de l’État, sauf en cas de dépassement du délai moyen de traitement. Cette idée a été évoquée lors d’un déplacement du groupe d’études sur les conditions d’accueil des migrants que Mme la députée préside. Elle souhaiterait connaître sa position sur cette question. »

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