Source : Conseil National des Barreaux
Date : 12 décembre 2019
Présentation :
Le décret d’application de la loi pour la réforme de la justice, concernant la « procédure civile a été publié le 12 décembre au Journal officiel. Nous vous le transmettons, ainsi que des fiches pratiques détaillant les changements au 1er janvier.
Cette fiche pratique traite des points suivants :
La procédure et la compétence devant le tribunal judiciaire
La simplification des modes de saisine
La mise en état devant le tribunal judiciaire
La représentation devant le tribunal judiciaire
L’exécution provisoire des décisions de justice. »
- Présentation générale
- Procédure et compétence devant le tribunal judiciaire
- Simplification des modes de saisine
- La mise en état devant le tribunal judiciaire
- La représentation devant le tribunal judiciaire
- L’exécution provisoire des décisions de justice
- Modèle - Procédure participative aux fins de mise en état