• Protocole d’accord entre les services de l’Etat et le Conseil départemental de la Côte d’Or relatif à la prise en charge des mineurs non accompagnés étrangers présents sur le territoire national - 2017

Parties :

• la Préfecture
• le Conseil départemental
• le Procureur de la République

• Protocole d’accord entre les services de l’Etat et le Conseil départemental de la Côte d’Or relatif à la prise en charge des mineurs non accompagnés étrangers présents sur le territoire national - 2019

Parties :

• la Préfecture
• le Conseil départemental
• le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Dijon

• Protocole d’accord entre les services de l’Etat et le Conseil départemental de la Côte d’Or relatif à la prise en charge des mineurs non accompagnés étrangers présents sur le territoire national - délibération décembre 2019 / signature janvier 2020

Parties :

• la Préfecture
• le Conseil départemental
• le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Dijon