- Protocole d’accord entre les services de l’Etat et le Conseil départemental de la Haute-Savoie relatif à la prise en charge des mineurs non accompagnés - février 2019
Parties :
le Préfet de la Haute-Savoie
le Président du Conseil départemental de la Haute-Savoie
le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance d’Annecy
le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Thonon les bains
le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de bonneville
- Protocole entre la Préfecture et le Conseil départemental de la Haute-Savoie pour l’appui à l’évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés (MNA) - mars 2020
Parties :
le Préfet de la Haute-Savoie
le Président du Conseil départemental de la Haute-Savoie
Délibération de la Commission permanente, Séance du 9 mars 2020, n°CP2020-0197
Protocole en format pdf ci-dessous :