Source : Légifrance
Date : arrêté du 20 janvier 2020 publié au JORF n°0017 du 21 janvier 2020
Arrêté :
« La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment le XIX de l’article 71 ;
Vu le décret n° 2019-1462 du 26 décembre 2019 relatif à l’expérimentation du travail d’intérêt général dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire et les sociétés à mission,
Arrête :
Article 1
La mesure de travail d’intérêt général peut être exécutée à titre d’expérimentation dans les établissements des entreprises de l’économie sociale et solidaire et des sociétés à mission qui sont situés dans les départements des Alpes-Maritimes (06), des Bouches-du-Rhône (13), de Côte-d’Or (21), de Haute-Garonne (31), de Gironde (33), de l’Hérault (34), d’Ille-et-Vilaine (35), d’Indre-et-Loire (37), d’Isère (38), de Loire-Atlantique (44), de Moselle (57), du Nord (59), du Pas-de-Calais (62), du Bas-Rhin (67), du Rhône (69), de la Sarthe (72), de Paris (75), des Hauts-de-Seine (92), de Seine-Saint-Denis (93) et de La Réunion (974).
Article 2
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 janvier 2020.
Nicole Belloubet »
Arrêté disponible au format pdf ci-dessous :
- Arrêté_20012020_JORF_n°0017
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