Communiqué de presse de RESF 93 - « Autorisation de travail refusée à des apprentis protégés par l’Aide sociale à l’Enfance : Nul n’est censé ignorer la loi et le préfet doit l’appliquer sans attendre »

Source : RESF 93

Date : 05 février 2020

Présentation :

« Le Réseau Education Sans Frontières 93 a pris connaissance avec effarement dans le Parisien du 2 février 2020 de la situation de 23 apprentis du Campus des Métiers qui faute d’autorisation provisoire de travail n’ont pu commencer leur formation auprès de l’entreprise qui avait la volonté de les embaucher comme apprentis maçons.

Pourtant ces jeunes sont des mineurs isolés étrangers pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance du département, donc placés sous la tutelle du président du Conseil Départemental et l’article du Parisien cite les propos du chef d’entreprise qui rappelle avec juste raison les termes de la loi : l’autorisation de travail est de droit pour les jeunes dans cette situation. Et ce d’autant plus qu’une ordonnance du Conseil d’Etat (n° 407355 du 15 février 2017) est venu confirmer cette obligation faite à l’Etat et à ses représentants.

Certes on peut s’étonner que la procédure normale n’ait pas été suivie, qui suppose que chaque jeune se présente à la DIRECCTE avec sa prise en charge ASE et le contrat d’apprentissage signé par l’entreprise pour solliciter une autorisation provisoire de travail. Elle aurait ouvert plus facilement une voie de recours. Mais on sait que dans ces cas, trop souvent, la Direccte « joue la montre » et ce sont les jeunes qui font les frais de ces « lenteurs administratives »... S’adresser directement au préfet, dans un autre lieu et avec une autre personne, aurait sans doute permis de gagner du temps. Et de ne pas gâcher les chances de réussite de jeunes courageux et sérieux.

Mais en Seine-Saint-Denis, il semblerait que le Préfet puisse, non pas ignorer la loi, sans doute, mais opposer sciemment la force d’inertie de ses services pour faire en sorte qu’elle ne s’applique pas. Seuls des esprits mal intentionnés estimeraient qu’il se réserve ainsi le droit de leur refuser le droit au séjour dès lors qu’ils auront atteint leur majorité et devront à nouveau solliciter ses services pour obtenir le titre leur permettant de poursuivre leur formation et de construire leur vie en France.

Nous avons déjà dénoncé l’usage de la dématérialisation qui prive les étrangers de toute possibilité d’obtenir un RV et de régulariser leur situation, voire de renouveler leur titre dans les délais. Nous constatons que des jeunes lycéens étrangers, engagés dans une scolarité sérieuse et assidue dans les lycées du département, sont frappés par des arrêtés de refus de séjour avec obligation de quitter le territoire à quelques mois de l’examen. Cette nouvelle affaire révèle un peu plus une volonté politique : celle d’un préfet qui s’attaque frontalement aux valeurs qui font le cœur battant de ce département : l’accueil et la solidarité par delà les parcours et les origines.  »

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Communiqué disponible au format pdf ci-dessous :

CP_RESF93_05022020
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