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Rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l’Inspection générale de la justice (IGJ) - « Délais d’exécution des décisions de justice en matière de protection de l’enfance »

Publié le lundi 10 février 2020 , mis à jour le lundi 10 février 2020

Source : Igas et IGJ

Date : 06 février 2020

Auteurs : P.Gazagnes et F-M.Robineau, avec la participation de L.Guerner, stagiaire (IGAS) – P.Lods, P.Lavergne, F.Neymarc et B.Soulie (IGJ)

Présentation :

« Les services d’aide sociale à l’enfance des départements prennent en charge environ 340 000 mineurs, dont 70 % (240 000 enfants) dans le cadre d’une décision judiciaire. Dans certains départements, les délais de mise en œuvre de ces décisions de justice s’allongent, au risque de laisser des enfants trop longtemps sans protection.
La mission inter-inspections s’est d’abord appliquée à objectiver ces délais et leur évolution à l’échelle nationale, interrogeant à cette fin l’ensemble des départements et des juges coordonnateurs des tribunaux pour enfants. Sur la base d’entretiens multiples réalisés dans six départements, elle a ensuite cherché à analyser les causes de ces retards et difficultés d’exécution.

Dans un contexte marqué par des chaînes décisionnelles complexes, par une augmentation plus rapide du nombre d’enfants pris en charge que de l’offre d’accueil (elle aussi en croissance cependant), et par de fréquents décalages entre les prescriptions des juges et le type d’accueils ou de soutiens disponibles, la mission propose quelques axes d’amélioration. Ceux-ci touchent à la gouvernance départementale et nationale dans ce domaine, aux modalités d’accueil et d’accompagnement de ces enfants, et aux systèmes d’information à la disposition des professionnels. »

Sommaire :

[*SOMMAIRE

SYNTHÈSE

INTRODUCTION SUR LE PAYSAGE INSTITUTIONNEL : UNE GOUVERNANCE ÉCLATÉE

1 CONSTATS SUR LES DÉLAIS*]

1.1 Une absence de données consolidées au niveau national, et parfois dans les territoires

  • 1.1.1 L’absence de définition homogène des délais
  • 1.1.2 Des données insuffisantes tant à l’échelle départementale que nationale

1.2 Une tendance à l’accroissement des délais d’exécution

  • 1.2.1 Délais d’exécution des mesures d’AEMO
  • 1.2.2 Délais d’exécution des mesures de placement
  • 1.2.3 Délais des MJIE et les MAGBF
  • 1.2.4 Délais par profil d’enfant
  • 1.2.5 Disparités entre départements et infra-départementales, et par opérateur

[*2 LES CONSÉQUENCES SUR LES PARCOURS*]

2.1 Des conséquences préjudiciables à tous les stades de la prise en charge

  • 2.1.1 Une mise en danger des enfants
  • 2.1.2 Des ruptures de prise en charge
  • 2.1.3 Des orientations par défaut
  • 2.1.4 Des fins de mesures trop peu anticipées

2.2 Une perte de sens de la mesure

2.3 Une charge de travail et un sentiment d’impuissance qui pèsent sur les professionnels

[*3 L’ADÉQUATION DE L’OFFRE QUANTITATIVEMENT ET QUALITATIVEMENT*]

3.1 Inadéquations quantitative et qualitative de l’offre par rapport aux besoins et à l’évolution des flux

  • 3.1.1 Les données disponibles font apparaître, pour l’accueil, des capacités qui augmentent mais moins vite que le besoin
  • 3.1.2 L’inadéquation qualitative de l’offre est, pour les départements, la première cause des délais d’exécution des décisions judiciaires de placement
  • 3.1.3 Une saturation systémique du dispositif dans certains cas qui se reporte sur les structures d’urgence

3.2 Dans un contexte budgétaire contraint, les Conseils départementaux peinent à faire évoluer leur offre en partenariat avec les autres acteurs

  • 3.2.1 Contraintes budgétaires des départements
  • 3.2.2 Une offre qui évolue mais insuffisamment pour répondre à l’évolution des besoins
  • 3.2.3 Des règles d’autorisation, de contrôle et de financement des associations prestataires qui ne favorisent pas ces évolutions nécessaires de l’offre
  • 3.2.4 Les insuffisances de la gouvernance de l’évolution de l’offre

[*4 GOUVERNANCE OPÉRATIONNELLE ET COORDINATION DES ACTEURS*]

4.1 Des listes d’attente et des disponibilités des places insuffisamment suivies et partagées entre les acteurs du département

  • 4.1.1 L’insuffisance des progiciels de gestion sur la connaissance des places disponibles et des listes d’attente, au niveau des juges comme des CD, laisse la place à des outils simplifiés et insuffisamment performants
  • 4.1.2 Une lisibilité insuffisante sur les places disponibles
  • 4.1.3 Un exemple de bonne pratique

4.2 Les listes d’attente ne font pas l’objet d’un pilotage suffisant

  • 4.2.1 La question des critères de priorisation
  • 4.2.2 L’organisation souvent insuffisante des processus de recherche des places en établissement, peu transparents, imparfaitement outillés et organisés

4.3 Des instances opérationnelles trop rares entre partenaires

  • 4.3.1 Le manque de transparence sur les places disponibles
  • 4.3.2 La nécessité d’instances opérationnelles entre les juridictions (siège et parquet), les conseils départementaux et les services de la PJJ
  • 4.3.3 La place du secteur associatif

[*5 RECOMMANDATIONS*]

5.1 Les systèmes d’informations

5.2 La gouvernance stratégique et opérationnelle

5.3 Evolution de l’offre

5.4 Recommandations ou préconisations issues d’autres rapports

[*RECOMMANDATIONS DE LA MISSION

LISTE DES PERSONNES RENCONTRÉES

ANNEXE 1 – RÉSULTATS DU QUESTIONNAIRE ADRESSE AUX DÉPARTEMENTS

ANNEXE 2 – RÉSULTATS DU QUESTIONNAIRE ADRESSE AUX JUGES COORDONNATEURS

ANNEXE 3 – MONOGRAPHIES DE QUATRE DÉPARTEMENTS

ANNEXE 4 – SCHÉMA DU DISPOSITIF DE PROTECTION DE L’ENFANCE

SIGLES UTILISES*]

***

Rapport disponible au format pdf ci-dessous :

Rapport_Igas_IGJ_délais_d’exécution_décisions_justice_06022020

Voir en ligne : http://www.igas.gouv.fr/spip.php?ar...


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