Source : Légifrance
Date : arrêté du 10 février 2020 publié au JORF n°0036 du 12 février 2020
Arrêté :
« La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 31 ;
Vu le code de l’éducation, notamment son article D. 612-32-2 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451-1 et R. 451-1 à D. 451-104 ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l’Etat à caractère socio-éducatif ;
Vu le décret n° 2018-734 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social ;
Vu le décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d’enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux règles d’organisation générale des concours pour le recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté du 27 mai 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de licence professionnelle,
Arrêtent :
Article 1
En application des dispositions du troisième alinéa de l’article 4 du décret du 30 janvier 2019 susvisé, la liste des titres ou diplômes permettant l’accès des candidats au concours externe pour le recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé comme suit :
1° Titre ou diplôme référencé niveau 6 dans la nomenclature des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
2° Qualification reconnue équivalente à l’un de des diplômes ou titres mentionnés au 1° du présent article dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 modifié susvisé ;
3° Licence professionnelle inscrite et recensée au répertoire national des certifications professionnelles dans les domaines et mentions suivantes :
activités juridiques : métiers du droit public ou du droit social ;
intervention sociale : accompagnement de publics spécifiques, insertion et réinsertion sociale et professionnelle, développement social et médiation par le sport, accompagnement social ;
métiers de la médiation par des approches artistiques et culturelles ;
4° Diplômes du travail social mentionnés aux articles D. 451-29, D. 451-41, D. 451-47, D. 451-52 et D. 451-57-1 du code de l’action sociale et des familles délivrés à compter du 1er janvier 2021 ;
5° Diplôme d’Etat de médiateur familial (DEMF) ;
6° Brevet d’Etat d’éducateur sportif (BEES) de 2e degré ;
7° Diplôme d’Etat supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (DESJEPS).
Article 2
L’arrêté du 5 janvier 2004 fixant la liste des titres ou diplômes homologués au niveau III admis pour se présenter au concours externe sur épreuves d’éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Article 3
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 février 2020.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
V. Malbec
Le ministre de l’action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Lombard »
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Arrêté disponible au format pdf ci-dessous :
- Arrêté_10022020_JORF_n°0036