Source : Légifrance
Date : arrêté du 13 février 2020 publié au JORF n°0038 du 14 février 2020
Arrêté :
« La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat modifiée ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux règles d’organisation générale des concours pour le recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :
Article 1
L’article 1er de l’arrêté du 10 novembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots : « au IV de l’article 3 du décret du 27 mars 1992 susvisé » sont remplacés par les mots : « au 4° de l’article 4 du décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 » ;
Article 2
L’article 11 du même arrêté est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots : « , prévu au II de l’article 3 du décret du 27 mars 1992 susvisé, » sont supprimés.
Article 3
Après l’article 12 du même arrêté, le titre « D. - Concours prévu au IV de l’article 3 du décret du 27 mars 1992 susvisé dit de la troisième voie » est ainsi modifié :
Les mots : « au IV de l’article 3 du décret du 27 mars 1992 susvisé » sont remplacés par les mots : « au 4° de l’article 4 du décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 ».
Article 4
Dans l’annexe II du même arrêté, les mots : « au IV de l’article 3 du décret du 27 mars 1992 modifié susvisé » sont remplacés par les mots : « au 4° de l’article 4 du décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 ».
Article 5
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 février 2020.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l’action et des comptes publics,
Gérald Darmanin »
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Arrêté disponible au format pdf ci-dessous :
- Arrêté_13022020_JORF_n°0038_14022020