Source : Légifrance
Date : arrêté du 7 février 2020 publié au JORF n°0043 du 20 février 2020
Arrêté :
« La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 316 et suivants ;
Vu l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté du 26 juillet 2007 portant création d’un centre éducatif fermé à Nîmes ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2011 portant transformation d’un centre éducatif fermé en établissement de placement éducatif à Nîmes (30) ;
Vu l’arrêté du 27 mars 2013 portant transformation d’un établissement de placement éducatif en centre éducatif fermé à Nîmes (30) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 février 2007 portant autorisation de création d’un centre éducatif fermé par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Nîmes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2011 portant autorisation de transformation du centre éducatif fermé de Nîmes en établissement de placement éducatif ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 janvier 2013 portant autorisation de transformation de l’établissement de placement éducatif de Nîmes en centre éducatif fermé ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2019 portant suspension d’activité du centre éducatif fermé à Nîmes ;
Considérant les difficultés rencontrées par la structure en matière de ressources humaines, qui ne permettent pas de garantir l’emploi du temps du personnel et donc le bon fonctionnement du centre éducatif fermé ;
Considérant qu’au vu de ces éléments, la sécurité et le bien-être physique et moral des mineurs accueillis au sein de la structure étant menacés, il est nécessaire de procéder à une suspension d’activité totale du centre éducatif fermé de Nîmes,
Arrête :
Article 1
Il est procédé à la suspension totale d’activité du centre éducatif fermé (CEF) de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 400, chemin de l’Aérodrome, 30000 Nîmes, jusqu’au 24 février 2020.
Article 2
Conformément à l’article L. 313-17 du code de l’action sociale et des familles, les mesures nécessaires au placement des mineurs qui étaient accueillis au sein du CEF de Nîmes seront prises.
Article 3
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 février 2020.
Pour la ministre et par délégation :
L’adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
F. Chaulet »
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Arrêté disponible au format pdf ci-dessous :
- Arrêté_07022020_JORF_n°0043