Question écrite n°14351 publiée au JO Sénat du 13/02/2020, page 777 de Mme la Sénatrice Laurence Harribey à l’attention de M. le Ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur le manque de moyens de la scolarisation en milieu ordinaire des enfants souffrant de troubles du comportement et de handicaps

Source : Sénat

Date : question écrite n°14351 publiée au JO Sénat du 13/02/2020, page 777

Auteure : Mme Laurence Harribey (Gironde - SOCR)

Texte :

« Mme Laurence Harribey attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur le manque de moyens de la scolarisation en milieu ordinaire des enfants souffrant de troubles du comportement et de handicaps.

Elle a été interpellée par les parents d’élèves de Saint-Maixant sur la situation d’un élève de cours préparatoire (CP) « dont le comportement perturbe sérieusement les cours et met parfois ses camarades et lui-même en danger ». Un dossier MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) a été créé pour cet enfant qui nécessite un accompagnement adapté. Si les directives nationales visent à une scolarisation en milieu ordinaire d’au moins 80 % des mineurs avec troubles du comportement, le milieu ordinaire n’est manifestement pas adapté pour cet enfant, du moins sans un minimum d’accompagnement. Après avoir contacté l’inspecteur de secteur, des mesures ont été mises en place comme l’emploi d’un auxiliaire de vie scolaire (AVS) et l’aménagement du temps scolaire. Ces mesures sont peu efficaces dans son cas, d’autant plus que cette dernière mesure n’a pas été reconduite cette année. En conséquence, une demande d’intégration en institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) de Roaillan a été faite mais aucune place n’est disponible pour lui. Peu après, son école initiale a appris que des agents de l’ITEP viendraient s’occuper de lui « quelques heures » à l’école, ce qui ne semble pas constituer une réponse adaptée en l’espèce.

Cet exemple n’est malheureusement pas un cas isolé, des centaines d’enfants présentant un handicap physique ou moteur et relevant des ITEP ou bien des unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) ne sont aujourd’hui pas pris en charge ni scolarisés, faute de place, alors même que leur scolarisation est fondamentale pour leur développement et leur permet des progrès sur leurs handicaps.

Dès lors, elle lui demande d’accorder plus de moyens aux ITEP et ULIS afin d’ouvrir des places qui manquent cruellement aujourd’hui et de faire de la scolarisation des enfants en situation de handicap un dossier prioritaire.

En attente de réponse du Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse »

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