Réponse de M. le garde des sceaux, ministre de la justice publiée dans le JO Sénat du 06/08/2020 - page 3505 à la Question écrite n°14639 publiée dans le JO Sénat du 05/03/2020 page 1105 de Mme la Sénatrice Laurence Cohen sur les conditions de détention des mineurs non accompagnés, suite au suicide tragique de l’un d’entre eux à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, le lundi 17 février 2020

Source : Sénat

Date : Réponse de M. le garde des sceaux, ministre de la justice
publiée dans le JO Sénat du 06/08/2020 - page 3505

Texte :

« La prise en charge des mineurs non accompagnés en détention, et plus largement l’intervention auprès de ce public dans un cadre pénal, est une préoccupation pour l’ensemble des directions du ministère de la justice. Ces mineurs sont souvent vulnérables du fait de leur parcours d’exil, de leur santé dégradée, tant sur le plan psychique que somatique. Ils peuvent donc présenter des risques suicidaires accrus. Ils sont, plus fréquemment que d’autres, impliqués comme auteurs ou victimes dans des actes de violence. Il est souvent proposé des solutions alternatives à l’incarcération. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse promeut aussi le développement des modalités innovantes d’hébergement et le partenariat avec l’aide sociale à l’enfance (ASE) et les services de santé pour construire des projets adaptés à la personnalité, à la situation et à la problématique de l’adolescent. Une note du 5 septembre 2018 relative à la situation des mineurs non accompagnés faisant l’objet de poursuites pénales fait de la désignation d’un représentant légal une priorité, soit directement par l’ouverture d’une tutelle, soit par le prononcé d’une mesure d’assistance éducative afin d’assurer une protection immédiate. La mise en œuvre de cette note contribue à faciliter les démarches des professionnels en recherche d’une orientation, que ce soit un placement dans un cadre pénal ou lorsque le jeune doit intégrer une structure de l’ASE. Elle prévoit une intervention éducative dès l’incarcération du mineur afin de préparer les modalités de sa sortie et de son suivi éducatif. La barrière de la langue renforce également l’isolement de ce public et accentue les risques de passage à l’acte auto-agressif. Le ministère de la justice a entrepris de développer des prestations d’interprétariat et de traduction pour assurer la qualité de la prise en charge éducative des mineurs non accompagnés détenus et garantir leur égalité de traitement devant la justice. La situation de ces mineurs est régulièrement abordée dans l’ensemble des instances institutionnelles destinées à coordonner les interventions de l’administration pénitentiaire, de la PJJ et de leurs partenaires, tant au sein de la détention (commissions pluridisciplinaires uniques) qu’au niveau territorial (commissions d’incarcération) ou régional (comités de pilotage DAP/DPJJ des lieux de détention pour les mineurs). La prévention du suicide des personnes détenues, et notamment des adolescents, est une priorité de la politique menée par le ministère de la justice. Les spécificités du public des MNA sont intégrées dans les mesures de protection mises en place au sein des établissements pénitentiaires pour mineurs et des quartiers mineurs. »

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Question écrite n°14639 de Mme la Sénatrice Laurence Cohen

Date : question écrite n°14639 publiée dans le JO Sénat du 05/03/2020 page 1105

Auteure : Mme Laurence Cohen (Val-de-Marne, CRCE)

Texte :

« Mme Laurence Cohen attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions de détention des mineurs non accompagnés, suite au suicide tragique de l’un d’entre eux à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, le lundi 17 février 2020.

Comme le rappelle notamment la ligue des droits de l’homme, sur les 4 333 mineurs déférés au tribunal pour enfants de Paris en 2019, 68 % sont des mineurs isolés. Ils représentent 45 % des adolescents incarcérés à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis. Le rapport 2017 de la Cimade dénonce la généralisation des logiques d’incarcération et de placement en rétention de ces mineurs. Dans un rapport de 2018, la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté s’inquiète de la quantité non négligeable de mineurs non accompagnés dans les prisons françaises. En novembre 2019, dans son rapport sur les droits de l’enfant, le défenseur des droits s’alarmait de leur traitement.

Ce nouveau suicide doit nous alerter sur la vulnérabilité de ces jeunes, victimes de stigmatisations et de discriminations au sein des établissements pénitentiaires. En effet, leur prise en charge, faute de moyens et de personnels en nombre suffisant, s’avère difficile et ne favorise ni leur intégration ni leur réinsertion. Ces jeunes, souffrant souvent de poly-toxicomanie et de troubles psychiatriques, nécessitent un vrai accompagnement.

Souvent sans attaches, sans adresse ni responsables légaux, sans papiers et parlant mal le français, ils sont convoqués en procédure accélérée devant les juges et presque systématiquement placés en détention provisoire, pour des délits mineurs de subsistance. Face à la justice, ils sont soupçonnés de mentir, en particulier sur leur nom et leur âge. À ce sujet, La Cimade dénonce les tests osseux et les humiliations qu’ils peuvent subir comme des examens des parties génitales. Considérés à tort comme adultes suite à ces tests non fiables, certains mineurs se retrouvent en prison pour adultes.

En prison, ils sont discriminés par les autres jeunes et les adultes, ce qui les fragilise davantage. De plus, une fois incarcérés, ils n’ont plus de contact avec leur famille, leur seul lien avec elle étant souvent les réseaux sociaux, bannis des établissements pénitentiaires. À cet isolement, s’ajoutent les provocations, les injonctions à faire entrer des produits illicites de la part des autres détenus qui multiplient menaces et violences à leur encontre.

La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 dite « asile et immigration », comme le durcissement des politiques européennes, renforcent la stigmatisation et contribuent à fragiliser ces mineurs. Ainsi, elle lui demande quelles actions concrètes elle entend mettre en place pour sortir de cette situation injuste et inhumaine qui ne permet pas de répondre aux dangers auxquels sont confrontés ces jeunes en déshérence. »

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