Question n°27399 publiée au JO le 10/03/2020 de Mme la Députée Laurence Maillart-Méhaignerie à l’attention de M. le Ministre de l’intérieur sur les difficultés rencontrées par les bénéficiaires de l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA)

Source : Assemblée nationale

Date : question n°27399 publiée au JO le 10/03/2020

Auteur : Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (La République en Marche - Ille-et-Vilaine)

Texte :

« Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les difficultés rencontrées par les bénéficiaires de l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA). En effet, depuis novembre 2019, l’allocation pour demandeurs d’asile est versée sur une carte de paiement et non plus une carte de retrait, avec laquelle il est impossible de réaliser le moindre retrait d’espèces. Cette modification de la gestion de l’ADA par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) s’inscrit dans le cadre de la réforme de l’asile adoptée en 2018. La possibilité légale de verser l’ADA sur une carte de paiement et non plus seulement de retrait est en effet ouverte depuis le décret du 28 décembre 2018 pris pour l’application de certaines dispositions de la loi du 10 septembre 2018. Ces dispositions génèrent des difficultés quotidiennes pour les demandeurs d’asile : ne pas pouvoir disposer d’espèces pour les dépenses les plus courantes est une difficulté majeure car soit un montant minimum d’achat est exigé par le commerçant, soit les terminaux de paiement ne sont pas compatibles. Cette situation restreint significativement l’accès de ces personnes à certains biens ou services essentiels, tels que les achats alimentaires du quotidien, les tickets de transports, l’accès à la laverie, le règlement de la cantine des enfants, etc. Par ailleurs, le dispositif cash back ne constitue pas une solution adaptée à cette situation. Il est souvent méconnu des commerçants qui refusent alors de remettre des espèces contre paiement. En outre, cette méthode de transaction s’effectue moyennant des commissions parfois très onéreuses. À ces difficultés s’ajoute le coût des démarches liées à la détention de cette carte. Déclarer un incident de fonctionnement, consulter un solde ou faire opposition en cas de perte ou de vol sont autant d’actions qui nécessitent l’utilisation d’un téléphone payant. Ces contraintes financières engendrent des complications réelles dans le quotidien déjà difficile de ces personnes et elles remettent en cause la libre disposition de l’allocation pour ces ayants-droit. Aussi, elle souhaiterait savoir comment ce dispositif pourrait être aménagé pour permettre aux allocataires demandeurs d’asile de disposer d’un moyen de paiement et de retrait adapté à leurs besoins. »

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