Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 publié au JORF n°0076 du 28 mars 2020 - texte n° 4 - portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété (rectificatif). NOR : JUSC2008164Z

Source : Légifrance

Date : ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 publié au JORF n°0076 du 28 mars 2020

Ordonnance :

« Rectificatif au Journal officiel de la République française du 26 mars 2020, texte n° 5 :
Au deuxième alinéa de l’article 3, au premier alinéa de l’article 5, au premier alinéa de l’article 14 et au second alinéa de l’article 15, au lieu des mots : « au I de l’article 1er », lire : « à l’article 1er » ;
A l’article 8 : au début de la seconde phrase du premier alinéa, au lieu du pronom : « Elle », lire le pronom : « Il ». »

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• Ordonnance disponible au format pdf ci-dessous :

Ordonnance_n°2020-304_25032020

• Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 publié au JORF n°0074 du 26 mars 2020 - texte n° 5 - portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété. NOR : JUSC2008164R

• Circulaire du Ministère de la Justice du 26 mars 2020 N°CIV/02/20 de présentation de l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété. NOR : JUSC2 2008609C