Source : Légifrance
Date : LOI organique n°2020-365 du 30 mars 2020 publié au JORF n°0078 du 31 mars 2020
Loi :
« L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie du virus covid-19, les délais mentionnés aux articles 23-4, 23-5 et 23-10 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel sont suspendus jusqu’au 30 juin 2020.
La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris, le 30 mars 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-365.
Sénat :
Projet de loi organique n° 377 (2019-2020) ;
Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission des lois, n° 381 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 383 (2019-2020) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 mars 2020 (TA n° 77, 2019-2020).
Assemblée nationale :
Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 2763 ;
Rapport de Mme Marie Guévenoux, au nom de la commission des lois, n° 2765 ;
Discussion et adoption le 21 mars 2020 (TA n° 413).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2020-799 DC publiée au Journal officiel de ce jour. »
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- Loi disponible au format pdf ci-dessous :
- LOI_organique_n°2020-365_30032020
- DC_CC_n°2020-799