LOI organique n°2020-365 du 30 mars 2020 publié au JORF n°0078 du 31 mars 2020 - texte n° 2 - d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (1). NOR : JUSX2007921L

Source : Légifrance

Date : LOI organique n°2020-365 du 30 mars 2020 publié au JORF n°0078 du 31 mars 2020

Loi :

« L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie du virus covid-19, les délais mentionnés aux articles 23-4, 23-5 et 23-10 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel sont suspendus jusqu’au 30 juin 2020.
La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Paris, le 30 mars 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-365.

Sénat :

Projet de loi organique n° 377 (2019-2020) ;

Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission des lois, n° 381 (2019-2020) ;

Texte de la commission n° 383 (2019-2020) ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 mars 2020 (TA n° 77, 2019-2020).

Assemblée nationale :

Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 2763 ;

Rapport de Mme Marie Guévenoux, au nom de la commission des lois, n° 2765 ;

Discussion et adoption le 21 mars 2020 (TA n° 413).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2020-799 DC publiée au Journal officiel de ce jour. »

***

  • Loi disponible au format pdf ci-dessous :
LOI_organique_n°2020-365_30032020
DC_CC_n°2020-799
Retour en haut de page