Circulaire du Ministère de la Justice du 26 mars 2020 N°CIV/01/20 de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. NOR : JUSC 2008608C

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période a pour objet de tirer les conséquences de la propagation du covid-19 et des mesures pour limiter cette propagation, sur certains délais. Cette ordonnance comprend un titre Ier consacré aux dispositions générales relatives à la prorogation des délais et un titre II consacré aux délais et procédures en matière administrative.

La présente circulaire est consacrée aux dispositions générales.

Sont concernées notamment les situations suivantes :

 les actes et formalités prescrits par la loi ou le règlement qui doivent être réalisés dans un délai déterminé et dont l’inexécution est sanctionnée par un texte (par exemple inscription aux fins de publicité sanctionnée par l’inopposabilité ou la nullité de l’acte ou de la formalité d’enregistrement) ;

 les actions en justice, recours et actes de procédure qui doivent être réalisés dans un délai légalement déterminé à peine de sanction (par exemple caducité pour défaut d’enrôlement de la citation dans le délai prescrit, forclusion pour non-respect d’un délai pour agir…) ; pour les délais de procédure, l’article 2 de l’ordonnance portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale renvoie à la présente ordonnance ;

 les paiements prescrits par des dispositions législatives ou réglementaires en vue de l’acquisition ou la conservation d’un droit (par exemple paiement de la redevance auprès de l’INPI pour le dépôt d’un droit de propriété intellectuelle) ;

 certaines mesures administratives ou judiciaires listées à l’article 3 ;

 les astreintes quelle que soit leur origine ;

 les clauses contractuelles visant à sanctionner l’inexécution du débiteur dans un certain délai (clauses résolutoires, clauses pénales, clauses de déchéance) ;

 les conventions ne pouvant être résiliées ou dénoncées que dans un certain délai ;

 les délais et procédures en matière administrative qui n’ont pas fait l’objet d’un aménagement particulier par ou en application de la loi du 23 mars 2020 mentionnée ci-dessus.

Aux termes de l’article 1er de l’ordonnance, les dispositions de ce premier titre sont ainsi applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Par convention, cette période est désignée ci-après par les termes « période juridiquement protégée ».

Par conséquent, les délais de prorogation prévus par les articles suivants s’ajoutent à ce délai d’un mois suivant l’expiration de la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Ainsi, par exemple, si une disposition du titre I prévoit une prorogation de deux mois pour agir, alors le délai est en réalité prolongé de trois mois à compter de la cessation de l’état d’urgence.

L’article 1er exclut toutefois du champ d’application du titre Ier :

 les délais et mesures résultant de l’application de règles de droit pénal et de procédure pénale, ou concernant les élections régies par le code électoral et les consultations auxquelles ce code est rendu applicable ;

 les délais concernant l’édiction et la mise en œuvre de mesures privatives de liberté (rétention administrative des étrangers et hospitalisation sans consentement) ;

 les délais concernant les procédures d’inscription dans un établissement d’enseignement ou aux voies d’accès à la fonction publique (délais d’inscription à un concours, délais de la plateforme « Parcoursup ») ;

 les obligations financières et garanties y afférentes mentionnées aux articles L. 211-36 et suivants du code monétaire et financier ;

 les délais et mesures ayant fait l’objet d’autres adaptations particulières par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ou en application de celle-ci.

L’ensemble des matières non exclues sont couvertes par ces dispositions, ce qui inclut notamment les délais prévus en matière commerciale, qui n’auraient pas été spécifiquement adaptés par d’autres textes pris en application de la loi du 23 mars 2020 précitée (voir sur ce point, l’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier. Cette ordonnance proroge de trois mois les délais d’approbation des comptes des personnes morales et entités de droit privé, qui clôturent leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire). Les explications qui suivent s’appliquent ainsi, par exemple, aux délais légaux et réglementaires relatifs aux obligations de déclaration ou de publicité des commerçants, prévus par le livre 1er du code de commerce et aux délais relatifs à des actions en justice spécifiques au droit des sociétés, prévus notamment par les titres II et III du livre II du code de commerce.

Il convient de rappeler sur ce point l’existence d’une ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19. En outre, une ordonnance relative aux procédures du livre VI du code de commerce comportera des dispositions spécifiques en cette matière.

1. Les actes et formalités prescrits par la loi ou le règlement ainsi que les actions en justice et les recours

2. Prorogation des mesures administratives ou juridictionnelles