Circulaire du Ministère de la Justice du 26 mars 2020 N°CRIM-2020-12/H2-26.03.2020 de présentation des dispositions de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. NOR : JUSD2008571C

Source : Ministère de la Justice

Date : circulaire N°CRIM-2020-12/H2-26.03.2020 du 26 mars 2020, NOR : JUSD2008571C

Présentation :

«  Prise en application de l’habilitation prévue par l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, l’ordonnance du 25 mars 2020, publiée au Journal Officiel de ce jour avec son rapport de présentation au Président de la République, vient édicter les mesures nécessaires à l’adaptation de la procédure pénale rendues indispensables pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Ainsi que l’indique son article 1er, les règles de procédure pénale sont adaptées afin de permettre la continuité de l’activité des juridictions pénales essentielle au maintien de l’ordre public.

La présente circulaire expose les dispositions de cette ordonnance autres que celles relatives à l’affectation des détenus et à l’exécution des peines privatives de liberté qui font l’objet d’une circulaire distincte.

En application de l’article 2 de l’ordonnance, ces dispositions sont applicables jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020.

L’ordonnance distingue deux types d’adaptations aux règles de procédure pénale : celles qui s’appliquent immédiatement (1), et celles, concernant la composition à juge unique des juridictions pénales, qui pourront être ultérieurement rendues applicables par décret si la persistance de la crise sanitaire le justifie (2).

Dans certains cas, précisés dans les développements qui suivent, la date d’entrée en vigueur des dispositions immédiatement applicables, qui est normalement le 27 mars 2020, soit le lendemain de la publication de l’ordonnance au Journal Officiel, a été fixée au 12 mars ou au 26 mars 2020.

Ces dispositions sont sauf exceptions applicables aux mineurs  »

Sommaire :

1. Dispositions immédiatement applicables

  • 1.1. Dispositions générales
  • 1.1.1. Suspension des prescriptions
  • 1.1.2. Adaptations concernant les délais et formes de recours et des demandes

1) Augmentation des délais de recours
2) Simplification de l’exercice des recours et des demandes

  • 1.1.3. Extension du recours à la visio-conférence
  • 1.2. Dispositions relatives à la compétence des juridictions et à la publicité des audiences
  • 1.2.1. Possibilité de transférer la compétence d’une juridiction pénale empêchée )) une autre juridiction
  • 1.2.2. Élargissement des exceptions à la publicité des audiences
  • 1.2.3. Simplification des modalités de remplacement du juge d’instruction empêché
  • 1.3. Adaptations concernant la garde à vue
  • 1.3.1. Intervention à distance de l’avocat
  • 1.3.2. Prolongation de la garde à vue
  • 1.4. Dispositions applicables en cas de détention provisoire
  • 1.4.1. Augmentation de plein droit des durées de détention au cours de l’instruction et en matière d’audiencement

1) Présentation des dispositions
2) Application aux assignations à résidence sous surveillance électronique
3) Application aux mineurs

  • 1.4.2. Détention provisoire et délais d’audiencement en comparution immédiate ou en comparution à délai différé
  • 1.4.3. Prolongation de la détention provisoire par le juge des libertés et de la détention
  • 1.4.4. Délais pour statuer sur les demandes relatives à la détention provisoire
  • 1.4.5. Augmentation des délais applicables devant la Cour de cassation
  • 1.5. Prolongation des mesures de placement et des mesures éducatives pour les mineurs

2. Dispositions relatives à la composition à juge unique de certaines juridictions pénales pouvant être rendues applicables par décret

Annexe n°1. Présentation des dispositions relatives à la justice pénale des mineurs en cas de crise sanitaire

Annexe n°2. Fiche relative à l’utilisation des courriels pour l’exercice des recours et le dépôt de demandes

Annexe n°3 A. Tableau des délais de détention provisoire à l’instruction - ordonnance covid-19

Annexe n°3 B. Tableau des délais d’audiencement des personnes détenues en première instance et en appel

Annexe n°3 C. Tableau des délais d’audiencement des personnes détenues en comparution immédiate

Circulaire_N°CRIM-2020-12/H2-26.03.2020
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