Source : Avocats du Barreau de Paris
Date : 01 avril 2020
Présentation :
« Face à un risque réel et majeur pour la santé publique et assurant un suivi quotidien de l’évolution des standards sanitaires dans les différentes juridictions au fur à mesure de l’avancée des mesures, le bâtonnier et la vice-bâtonnière décident de la possibilité de reprise progressive des désignations suivant des propositions d’aménagement de la défense pénale formulées par le barreau de Paris :
- accès aux documents à distance permettant d’éviter tout déplacement inutile ;
- mail dédié aux fins de communication des pièces et conclusions ;
- permanenciers munis de leur propre matériel ;
- organisation des permanences par roulement de 14 jours ;
- respect des distances, marquage au sol ;
- respect des exigences de protection sanitaire lors des entretiens et déplacements des intervenants, notamment des détenus et des équipements ;
- entretien dans des salles plus grandes permettant le respect de la confidentialité.
Le Conseil de l’Ordre confirme cette décision par un vote à l’unanimité après avoir constaté que :
- les juridictions demeurent dépourvues des moyens de protection par l’État ;
- les avocats sont exclus de la liste des professions autorisées à s’approvisionner en masque ;
- un contexte sanitaire inquiétant en comparutions immédiates avec la présence notamment du public ;
- le nombre d’avocats, détenus et surveillants de prison victimes du virus, susceptibles de contaminer un public vulnérable ;
- le caractère particulièrement exigu, impropre à assurer les distances de sécurité dans les locaux de P12 ;
- les magistrats, avocats, greffiers, huissiers, escortes et interprètes, dépourvus de masque mais dans l’obligation d’interagir.
Le Conseil de l’Ordre déplore toutefois la tenue des audiences avec une défense totalement dégradée par des ordonnances prises dans le cadre de l’État d’urgence sanitaire, avec des dispositions non proportionnées et injustifiées y compris en période exceptionnelle.
Il sera extrêmement vigilant sur l’application strictement temporaire de ces mesures d’exception, particulièrement attentatoires aux droits de la défense et aux droits et libertés fondamentaux.
En raison de la situation de danger dans lequel se trouvent les jeunes non accompagnés, sans prise en charge ni hébergement individuel en cette période d’Etat d’urgence sanitaire, autorisation est donnée au bâtonnier et/ou à la vice-bâtonnière de se joindre, dans le cadre de l’article 375-5 du code civil, au signalement de mineurs en danger à l’attention du procureur de la République de Paris, ainsi qu’au substitut en charge du parquet mineurs. »