Question écrite n°28040 publiée au JO le 07/04/2020 page 2611 de M. le Député Jean Lassalle à l’attention de M. le Secrétaire d’État auprès du Ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulièrement inquiétante des enfants placés par l’aide sociale à l’enfance (l’ASE) en cette période de crise sanitaire de covid-19

Source : Assemblée nationale

Date : question écrite n°28040 publiée au JO le 07/04/2020 page 2611

Auteur : M. Jean Lassalle (Libertés et Territoires - Pyrénées-Atlantiques)

Question :

« M. Jean Lassalle alerte M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulièrement inquiétante des enfants placés par l’aide sociale à l’enfance (l’ASE) en cette période de crise sanitaire de covid-19. En effet, le confinement demandé par le Gouvernement, bien qu’extrêmement nécessaire pour l’ensemble de la population, s’avère tout particulièrement difficile voire impossible dans les foyers avec les enfants placés. Tout d’abord, alors que ces enfants doivent également être protégés du virus qui se propage, leur situation de vie en collectivité rend cette tâche encore plus compliquée. Le personnel (éducateurs, psychologues, femmes de ménage, cuisinier) est touché par l’épidémie comme le reste de la population, ce qui engendre une baisse significative des effectifs. Dans ces conditions et avec le manque de moyens, il leur est impossible de faire face à leur tâche, que ce soit pour l’accompagnement des enfants qui sont totalement déscolarisés, ainsi que pour leur sécurité ou leur santé. D’autant plus que les foyers engendrent de nombreux problèmes liés à la promiscuité entre les jeunes (violences, vols, ...). Les éducateurs eux-mêmes et les familles de ces enfants réclament des magistrats que certaines mesures de placement soient provisoirement levées. Cela permettrait, d’une part, que ces enfants qui ne sont pas, ou plus, en situation de danger réel et imminent puissent rentrer chez eux, tant pour des raisons sanitaires qu’humaines, et, d’autre part, que les éducateurs puissent s’occuper efficacement des mineurs qui ne sont pas en situation de rentrer dans leurs familles ou chez un tiers digne de confiance. De surcroît, il convient de souligner que, pour l’heure, aucune mesure sanitaire efficace n’a été prise pour protéger ces enfants et limiter la diffusion du virus entre eux alors qu’ils vivent en collectivité. Le risque d’une épidémie au sein des foyers est réel. De plus, certains de ces enfants, atteints de maladies, sont en situation de grande fragilité. Il est alors manifeste que les conditions d’accueil des enfants placés ne sont plus remplies et les mettent en danger. Ces enfants vivront cette période dans des meilleures conditions psychologiques dans leurs foyers familiaux. C’est pourquoi, afin d’éviter un scandale socio-sanitaire, il est urgent que les mesures de placement par les parquets des mineurs et des juges des enfants fassent l’objet d’un réexamen immédiatement. Il faut aujourd’hui que seuls les cas de placements indispensables soient maintenus. Le Gouvernement doit faire preuve de la même bienveillance que celle qu’il a eue en prenant les décisions pour protéger de la propagation du virus et libérer les détenus en fin de peine. Dans ce contexte d’urgence, il lui demande de bien vouloir étudier cet appel des gestionnaires des foyers et des familles pour leur apporter des solutions afin que les enfants placés, les protégés de la Nation, puissent vivre cette période dans des conditions dignes. »

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