Tribunal administratif de Paris, juge des référés, ordonnance du 15 avril 2020 n° 2006241/9. Un MIE malien fait l’objet d’un refus d’admission à l’aide sociale à l’enfance suite à une évaluation diligentée le jour même de sa présentation auprès des services et saisit le tribunal pour enfants, en présentant des documents d’état civil. L’audience a été reportée à une date indéterminée compte tenu de l’état d’urgence sanitaire. « Il n’apparaît pas que la Ville de Paris ait procédé à toutes les investigations auxquelles elle pouvait procéder dans le cadre de l’évaluation initiale de la situation de l’intéressé. En outre, elle n’établit ni même n’allègue que la prise en charge de M. excéderait ses capacités. Ainsi, compte tenu de la protection particulière à laquelle M. pourrait prétendre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et alors qu’il est constant que le juge des enfants ne se prononcera pas à une date prochaine, il y a lieu de considérer que la Ville de Paris, en refusant à M. de le prendre en charge, a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale » Injonction de prendre en charge sous 48h l’hébergement du requérant dans une structure agréée, adaptée à son âge et à la prévention des risques de propagation du COVID-19 et assurer ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux jusqu’à ce que l’autorité judiciaire se prononce définitivement sur la question relative à sa minorité »

Source : Tribunal administratif de Paris, juge des référés

Date : Ordonnance du 15 avril 2020 n° 2006241/9

Ordonnance disponible en format pdf ci-dessous :

Retour en haut de page