Tribunal administratif de Rennes, juge des référés, ordonnance du 21 avril 2020 n°2001745. Par jugement en assistance éducative du TPE de Nantes, un mineur isolé ivoirien disposant de documents d’état civil ayant fait l’objet d’une analyse favorable par la police aux frontières est confié à l’aide sociale à l’enfance du Morbihan. Le Conseil départemental du Morbihan demande la main-levée du placement au motif d’une consultation du fichier VISABIO et sans attendre la décision du juge des enfants met fin à la prise en charge du mineur. « La décision du département du Morbihan, qui au demeurant n’établit ni même n’allègue que la prise en charge de M. excéderait ses capacités, refusant de prendre en charge ce dernier au motif de sa majorité, et alors que le juge des enfants ne s’est pas encore prononcé sur la mainlevée du placement notifié à l’aide sociale à l’enfance, révèle une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ». Injonction de prendre en charge sous 48h le mineur dans une structure agréée, adaptée à son âge et à la prévention des risques de propagation du Covid-19 et d’assurer ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux.

Source : Tribunal administratif de Rennes, juge des référés

Date : Ordonnance du 21 avril 2020 n°2001745

Ordonnance disponible en format pdf ci-dessous :

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