Tribunal administratif de Paris, juge des référés, ordonnance du 15 avril 2020 n° N°2006177/9. Un MIE malien fait l’objet d’un refus d’admission à l’aide sociale à l’enfance et saisit, muni de documents d’état civil, le juge des enfants. « Il n’est cependant pas sérieusement contesté par la Ville de paris, qui n’établit ni même n’allègue que la prise en charge de de M. excéderait ses capacités, que le requérant est seul, sans famille connue, dépourvu de ressources et sans hébergement. Dans les circonstances de l’espèce, eu égard d’une part à la situation d’urgence sanitaire nécessitant un confinement généralisé des personnes se trouvant sur le territoire français pour assurer la protection générale de la population et d’autre part la saisine pendante d’un juge du tribunal des enfants de Paris, dont la vice-présidente a indiqué dans une pièce datée du 8 avril 2020 versée aux débats que le tribunal n’est plus en mesure dans le contexte actuel de solliciter des examens de papiers et d’âge physiologique et d’instruire dans des conditions habituelles les dossiers, il y a lieu de considérer que la Ville de Paris en refusant un hébergement à M. , a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. » Injonction de proposer un hébergement sous 48h dans une structure agréée protection de l’enfance, adaptée à son âge et à la prévention des risques de propagation du COVID-19 et assurer ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux jusqu’à ce que l’autorité judiciaire se prononce définitivement sur la question relative à sa minorité

Source : Tribunal administratif de Paris, juge des référés

Date : Ordonnance du 15 avril 2020 n° N°2006177/9

Ordonnance disponible en format pdf ci-dessous :

Publié le 23 avril 2020 - Mis à jour le 24 avril 2020