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LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions NOR : PRMX2010645L

Publié le : mardi 12 mai 2020

Source : Legifrance :

Date : publication au JORF n°0116 du 12 mai 2020, texte n° 1

Extraits :

Article 1 : I.-L’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus.

Loi n°2020-546 à retrouver en format pdf ci-dessous (extrait du JORF) :

loi_2020-546_11mai2020

Conseil constitutionnel, Décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020, Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Non conformité partielle - réserve