Source : Legifrance :
Date : publication au JORF n°0116 du 12 mai 2020, texte n° 1
Extraits :
Article 1 : I.-L’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus.
Loi n°2020-546 à retrouver en format pdf ci-dessous (extrait du JORF) :
Conseil constitutionnel, Décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020, Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Non conformité partielle - réserve
Publié le
12 mai 2020
- Mis à jour le
4 janvier 2023