Source : Legifrance
Date : publication au JORF n°0118 du 14 mai 2020, texte n° 3
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-557 du 13 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, NOR : JUSX2011096P, texte n° 2 :
- rapport_ordo_557
Ordonnance n° 2020-557 du 13 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 disponible en format pdf ci-dessous :
- ordo_2020_557