Source : Legifrance
Date : publication au JORF n°0118 du 14 mai 2020, texte n° 5
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif, NOR:JUSX2011552P, texte n°4 :
Ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif disponible en format pdf ci-dessous (extrait du JORF) :