Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, NOR : JUSX2011923R, publication au JORF n°0124 du 21 mai 2020, texte n° 6

Source : Legifrance

Date : publication au JORF n°0124 du 21 mai 2020, texte n° 6

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, NOR : JUSX2011923P, JORF n°0124 du 21 mai 2020, texte n° 5 :

rapport_ordo_2020-595

Ordonnance n°2020-595 disponible en format pdf ci-dessous (extrait du JORF) :

ordo_2020_595
URL : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...
Publié le - Mis à jour le 4 janvier 2023
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