Conseil d’Etat, 7ème - 2ème chambres réunies, Ordonnance du 10 juin 2020 n° 435594 : Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger la détention du récépissé qu’il incombe à l’autorité administrative de lui délivrer, après lui avoir fixé un rendez-vous dans un délai raisonnable, l’avoir reçu en préfecture et, si son dossier est complet, avoir procédé à son enregistrement, et lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu’en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte que, si l’étranger établit qu’il n’a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L 521-3 du code de justice administrative (mesures utiles), d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

Source : Conseil d’Etat, 7ème - 2ème chambres réunies

Date : Ordonnance du 10 juin 2020 n° 435594

Extraits :

« 1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil que M. A..., ressortissant tunisien, qui déclare être arrivé en France le 2 mai 2013 et y résider depuis de manière continue, sans titre de séjour, a souhaité solliciter la délivrance d’un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". N’étant pas parvenu à obtenir un rendez-vous au service des étrangers de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sur son site internet, M. A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous pour procéder au dépôt de sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Il se pourvoit en cassation contre l’ordonnance du 11 octobre 2019 par laquelle le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ".

3. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu’en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que, si l’étranger établit qu’il n’a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière. »

Décision à retrouver en intégralité en ligne ici ou ci-dessous en format pdf :

Conclusions de Mme Mireille LE CORRE, rapporteure publique, à retrouver en ligne sur le site du Conseil d’Etat ici.

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