Tribunal administratif de Nantes, Jugement du 03 juillet 2020 n°1911279 Un ancien MIE ressortissant pakistanais confié à l’aide sociale à l’enfance de Loire Atlantique à 15 ans, tutelle, scolarisé en CAP-prépa, dépose une demande de titre de séjour mention Vie privée et familiale sur le fondement de l’art. L313-11-2Bis du CESEDA. Refus de délivrance du préfet assorti d’une OQTF 30 jours. Le refus est motivé par l’absence de scolarité réelle et sérieuse au vu de ses bulletins de notes et de sa maîtrise du Français. A commis une erreur de droit et d’appréciation le préfet en estimant que la présence d’une seule note sur les bulletins semestriels caractérisait l’absence de caractère réel et sérieux de la formation suivie alors que les bulletins démontraient l’implication, l’assiduité et le sérieux du travail. Annulation de l’arrêté préfectoral et injonction de délivrer sous un mois une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale.

Source : Tribunal administratif de Nantes

Date : Jugement du 03 juillet 2020 n°1911279

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