Conseil d’Etat, 2e chambre, arrêt du 29 juin 2020 N° 428159 Une ancienne MIE ressortissante congolaise confiée à l’âge de 16 ans à l’aide sociale à l’enfance sollicite un titre de séjour mention vie privée et familiale après avoir obtenu des titres de séjour mention étudiant. Pour juger que la décision de refus de titre de séjour prise par le préfet du Nord n’avait pas porté au droit de Mme au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elle a été prise, la CAA Douai a relevé que l’intéressée ne démontrait pas qu’elle serait isolée en cas de retour dans son pays d’origine et que, après l’interruption de ses études, elle n’exerçait aucune activité professionnelle. Il ressort toutefois des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l’intéressée, alors mineure, a dû quitter son pays d’origine en raison des relations dégradées avec sa famille avec laquelle elle n’a plus eu de contact et qu’à la date du refus de titre de séjour, elle séjournait en France depuis près de cinq ans, dont une partie dans le cadre d’une prise en charge par l’aide sociale à l’enfance. Par ailleurs, ainsi que l’a souligné la cour, elle a fait de réels efforts d’intégration, notamment en obtenant de bons résultats dans le cadre de son certificat d’aptitude professionnelle et elle n’a dû interrompre ses études qu’en raison de son impossibilité d’obtenir un contrat en alternance, ce qui l’a conduite à rechercher un emploi. Compte tenu de ces éléments, la cour a inexactement qualifié les faits de l’espèce en jugeant que le refus de titre de séjour n’avait pas méconnu les dispositions du 7° de L. 313-11 CESEDA, ni les stipulations de l’article 8 de la CESDH. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, Mme est fondée à demander l’annulation de l’arrêt attaqué.

Source : Conseil d’Etat, 2e chambre

Date : Arrêt du 29 juin 2020 N° 428159

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