Source : Legifrance , JORF n°0178 du 22 juillet 2020, texte n° 16
Décision à retrouver en format pdf ci-dessous :
Publié le
22 juillet 2020
- Mis à jour le
4 janvier 2023
Décision du 2 juillet 2020 fixant pour l’année 2020 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, publication au JORF n°0178 du 22 juillet 2020, texte n° 16, NOR : JUSF2016264S