Décision du 2 juillet 2020 fixant pour l’année 2020 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, publication au JORF n°0178 du 22 juillet 2020, texte n° 16, NOR : JUSF2016264S

Source : Legifrance , JORF n°0178 du 22 juillet 2020, texte n° 16

Décision à retrouver en format pdf ci-dessous :

joe_20200710_0169_0001-2.pdf
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