Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire NOR : SSAZ2029612D, publication au JORF n°0264 du 30 octobre 2020, Texte n° 23

Source :Legifrance

Date : publication au JORF n°0264 du 30 octobre 2020, Texte n° 23

Décret à retrouver en format pdf ci-dessous ou en ligne ici :

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Publié le 30 octobre 2020 - Mis à jour le 4 janvier 2023