Le système français de protection des mineur.e.s isolé.e.s est basé, contrairement à d’autres voisins européens, sur le droit commun de la protection de l’enfance. Il repose donc sur la qualité de mineur, de mineur en danger, et non sur la question de leur extranéité.
Parce qu’ils ou elles sont mineur.e.s et isolé.e.s légalement, c’est à dire présent.e.s sur le territoire français sans leurs parents, sans leurs représentants légaux (titulaires de l’autorité parentale), deux critères de danger au sens de l’article 375 du code civil, les MIE relèvent de la protection de l’enfance.
Voir notre dossier thématique dédié ici pour plus de détails.
Rappel de la procédure d’entrée en protection de l’enfance des mineur.e.s isolé.e.s (Schéma simplifié) - et donc de la détermination de minorité :
A NOTER pour les avocat.e.s ou acteurs/actrices accompagnant les mineur.e.s dont la minorité est contestée : en prévision d’une orientation du ou de la mineur.e vers un autre département, bien veiller à demander au Juge des enfants (le cas échéant, à la Cour d’appel) de confier provisoirement le ou la mineur.e au Conseil départemental sur le territoire duquel se trouve le ou la mineur.e au moment de la décision, charge à ce Conseil départemental ensuite d’organiser avec le département d’orientation les modalités logistiques de transport ensuite => à faire préciser dans la décision.
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