Le droit au séjour des mineur.e.s isolé.e.s ressortissant.e.s tunisien.ne.s comporte des spécificités par rapport au droit commun présenté dans les précédents dossiers.
En effet, leurs situations relèvent d’un accord bilatéral conclu entre la France et la Tunisie : l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail, du 17 mars 1988 modifié par l’avenant du 8 septembre 2000 et le protocole relatif à la gestion concertée des migrations signé à Tunis le 28 avril 2008.
Le texte de l’accord initial est disponible en ligne ici ou en version pdf ci-dessous :
- Accord_franco_tunisien_17031998
Le texte de l’accord modifié est disponible en version pdf ci-dessous :
- Accord_franco_tunisien_modifie
Point important de cet accord : l’accord renvoie au droit commun pour tous les points dont il ne traite pas.
- Situation des mineur.e.s isolé.e.s ressortissant.e.s tunisien.ne.s confié.e.s à l’aide sociale à l’enfance avant l’âge de 16 ans
Sous réserve de l’examen de la menace à l’ordre public, la carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit, selon l’accord franco-tunisien :
au ressortissant tunisien mineur ou dans l’année suivant son 18ème anniversaire dont l’un des parents au moins est titulaire d’une carte de séjour temporaire, s’il est entré au titre du regroupement familial ;
au ressortissant tunisien qui justifie par tous moyens résider en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de 10 ans ;
au ressortissant tunisien qui remplit les conditions de délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » prévues dans le cadre du droit commun.
En effet, l’Art. 7 quater de l’accord précise :
« Sans préjudice des dispositions du b et du d de l’article 7 ter, les ressortissants tunisiens bénéficient , dans les conditions prévues par la législation française, de la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" »
DONC le ou la mineur.e isolé.e ressortissant.e tunisien.ne confié.e avant l’âge de 16 ans à l’aide sociale à l’enfance pourra obtenir, de plein droit, une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale, en application de l’article L 313-11-2 bis du CESEDA.
Voir le dossier thématique dédié au titre de séjour vie privée et familiale ici.
- Situation des mineur.e.s isolé.e.s ressortissant.e.s tunisien.ne.s confié.e.s à l’aide sociale à l’enfance après l’âge de 16 ans
L’article 7 ter b de l’accord précise :
« Les ressortissants tunisiens âgés de seize à dix-huit ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, de plein droit, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "vie privée et familiale" (...) »
L’article 11 de l’accord précise :
« Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’Accord.
Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l’autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés du présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation »
DONC
- Situation des ressortissant.e.s tunisien.ne.s justifiant de plus de 5 ans de résidence régulière sur le territoire national
L’article 10 de l’accord prévoit :
« Un titre de séjour d’une durée de dix ans, ouvrant droit à l’exercice d’une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français :
(...)
g) Au ressortissant tunisien titulaire d’un titre de séjour d’un an délivré en application des articles 5, 7 ter, ou 7 quater, qui justifie de cinq années de résidence régulière ininterrompue en France, sans préjudice de l’application de l’article 3 du présent Accord.
2. Sont notamment considérés comme remplissant la condition de séjour régulier, les bénéficiaires d’un titre de séjour d’un an délivré en application des articles 7 ter et 7 quater.
Ce titre de séjour est renouvelé de plein droit pour une durée de dix ans. »
DONC : la carte de résident, de 10 Ans, est délivrée de plein droit aux ressortissant.e.s tunisien.ne.s titulaires d’un titre de séjour d’un an au titre d’une activité professionnelle ou portant la mention vie privée et familiale qui justifient de cinq années de résidence régulière ininterrompue en France.